Voiture de fonction et voiture de société : étude comparative

Résumé du document

Si l'employeur laisse en permanence le véhicule à la disposition du salarié, mais lui interdit expressément de l'utiliser pendant ces périodes de repos hebdomadaire et de congés, il s'agit d'un véhicule de service (...)

Extraits

[...] Voiture de service Voiture de Fonction Les Deux ! Quelle différence Si l'employeur laisse en permanence le véhicule à la disposition du salarié, mais lui interdit expressément de l'utiliser pendant ces périodes de repos hebdomadaire et de congés , il s'agit d'un véhicule de service. Une tolérance peut être accordée pour les trajets domicile-travail. Véhicule de fonction, conventions collectives et contrat de travail L'avantage en nature résultant de la mise à disposition d'un véhicule peut résulter de sources diverses. Le plus souvent, il est prévu par la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail, ou résulte d'un usage. [...]

[...] Lorsqu'ils sont prévus par le contrat de travail, l'attribution du véhicule de fonction subit le même régime que les autres avantages contractuels. De même, le contenu des droits et obligations du salarié et de l'employeur concernant le véhicule de fonction peut être défini soit par la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise, soit par le contrat de travail. manière générale, l'avantage en nature prévu par la convention collective ou le contrat de travail, ou résultant d'un usage, constitue un élément du salaire dont l'attribution est obligatoire. [...]

[...] Elle considérait que devaient également être pris en compte les vacances et le trajet bureau-domicile pour s'approcher le plus possible de la réalité. Soit, au final, une formule bien compliquée Comment se calcule cet avantage en nature ? Comment se calcule l'avantage en nature ? Comment se calcule l'avantage en nature ? Que se passe-t-il quand l'entreprise ne paie pas le carburant d'un véhicule de fonction ? [...]

[...] Voiture de Service Voiture de Fonction Petit Quizz . Voiture de service et voiture de fonction ? L'entreprise met à ma disposition un véhicule que je ne peux utiliser que dans le cadre de mon activité professionnelle . Voiture de Service ? Voiture de Fonction ? Voiture de service et voiture de fonction ? Durant une période non travaillée (arrêt maladie, préavis non effectué, un salarié peut garder son véhicule de fonction Oui Non Ca dépend du Patron ! Voiture de service et voiture de fonction ? [...]

[...] Par exemple, lorsqu'une société pratiquait l'évaluation forfaitaire, elle utilisait souvent la technique dite des deux septièmes. Ce qui signifiait que le coût d'acquisition, ou de location, majoré des frais d'entretien, d'assurance, de carburant et de vignette, était multiplié par 2/7 afin de déterminer le montant de l'avantage en nature. La logique de ce raisonnement ? Deux jours sur sept ne sont pas travaillés dans une semaine et correspondent donc à une utilisation personnelle du véhicule. Mais ce mode de calcul a très souvent provoqué les critiques de l'Administration. [...]