Les accidents du travail au Maroc

Thèmes abordés

accidents du travail, Maroc, contrat d'assurance, garanties, livre de paie, bénéficiaires, tarif des accidents de travail, participation aux bénéfices

Résumé du document

Le contrat d'assurance:
Il est légalement rédigé par écrit en caractères apparents. En pratique, il existe toujours en acte sous seing-privé établi par l'assureur que l'on appelle « police d'assurance ».
Traditionnellement, l'acte se compose de deux parties distinctes, les conditions générales et les conditions particulières.

Extraits

[...] Le Tarif homologué janvier 1989 Il a regroupé l'ensemble des dispositions de l'engagement du 21 octobre 1983 ainsi que ses annexes et les circulaires d'application dans le but de doter les compagnies d'un seul outil de travail . Ce Tarif a été homologué par le ministère des Finances pour prendre effet le 1er janvier 1989. La libéralisation du Tarif Le Tarif a été libéré depuis juillet 2001. Chaque compagnie devra disposer de son propre Tarif établi selon ses propres statistiques globales du marché . Un Tarif marché « prime pure » a été établi par la FMSAR. [...]

[...] La participation aux bénéfices Elle est accordée gratuitement pour tout contrat dont le montant de la prime nette biennale atteint au moins 15.000 DHS . Elle est calculée comme suit : 30% des frais généraux Sinistres réglés ou évalués majorés de 10% Perte des exercices précédents s'il y a lieu Si cette différence fait ressortir une perte , elle sera reportée au compte de la période suivante si le résultat est bénéficiaire 40% seront versés à l'assuré . Boîte de secours Les contrats dont la prime nette annuelle est égale à 15.000 DHS bénéficient d'une allocation de « boîte de secours » à concurrence de de la prime nette annuelle . [...]

[...] Étendue de la garantie L'assurance n'est valable qu'au Maroc, toutefois à l'occasion de déplacements professionnels, elle peut être étendue à d'autres pays moyennant stipulations aux conditions particulières. Les remboursements se feront conformément à la législation sur les réparations des accidents du travail et des barèmes officiels applicables. Ils seront effectués au Maroc et en Dirhams. Les garanties Les conditions générales s'appliquent non seulement à la garantie des accidents du travail, mais encore à celle des maladies professionnelles dans le cas ou celles-ci sont incluses dans la garantie. [...]

[...] En fait la liberté tarifaire , implique le développement d'un véritable système d'informations tant au niveau de la FMSAR que des compagnies . Emploi du Tarif Les professions sont divisées en 10 classes. Lorsqu une profession ne figure pas dans le Tarif ou est nouvellement créée au Maroc, la cotation doit être demandée à la « commission technique permanente Accidents du Travail ». Lorsqu'un même personnel peut être appelé à exercer plusieurs activités dans une même entreprise , le taux de prime de plus élevé doit être appliqué. [...]

[...] La portion de prime afférente à la période non garantie doit être remboursée au souscripteur. Résiliation pour sinistres La société se réserve la faculté de résilier le contrat après chaque déclaration de sinistre, la résiliation prenant effet un mois à compter de la date de réception de la notification par l'assuré. Si passé le délai d'un mois après qu'elle a eu connaissance du sinistre, la société a accepté le paiement de la prime venues à échéance après le sinistre elle ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat. [...]