Lettre de refus du principe d'une nouvelle période d'essai suite à une promotion

Résumé du document

Vous êtes ravi : le directeur des ressources humaines vous a proposé une promotion ! Toutefois, votre enthousiasme a été modéré par l'annonce de la mise en oeuvre d'une nouvelle période d'essai. Ne vous inquiétez pas : la jurisprudence est en votre faveur puisque si cette période probatoire s'avérait non concluante, en regard de votre ancienneté dans l'entreprise, et même dans le cas d'une mutation sur un autre site, vous seriez simplement réaffecté dans vos fonctions antérieures. Par ailleurs, le nouveau contrat ou l'avenant au contrat doit faire état d'une « période probatoire » et non d'une « période d'essai », terme réservé aux contrats initiaux. Cette période probatoire ne saurait excéder la durée de la période d'essai prévue par la convention collective. Pour clarifier la situation et éviter les malentendus, adressez ce courrier à votre employeur par voie recommandée avec avis de réception. S'il était animé d'arrière-pensées peu avouables, il saura ainsi que vous connaissez vos droits.

Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.

Extraits

[...] À ce propos, je vous confirme ce que je vous ai indiqué verbalement, à savoir que si je comprends les motivations qui président à l'instauration d'une période probatoire, nous devons être d'accord sur le fait qu'il ne peut s'agir d'une nouvelle période d'essai mais bien d'une période probatoire. Et ce, conformément à la jurisprudence établie par l'arrêt de la Cour de Cassation (Cassation sociale mars 2005, 03 - 41797, entreprise Exa informatique qui stipule qu'en cas de période probatoire non concluante, la rupture du nouveau contrat n'aurait d'autre conséquence qu'une réaffectation dans les fonctions antérieures. [...]

[...] En outre, vous n'ignorez pas que sa durée ne saurait excéder celle fixée par la convention collective pour la période d'essai d'un contrat initial, soit mois. S'il devait y avoir rupture de la période probatoire, je devrais reprendre le poste que j'occupe actuellement. En espérant que ce courrier de mise au point nous évitera tout malentendu ultérieur, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]