Lettre de demande de mise en place de pauses en cas de travail sur écran prolongé

Résumé du document

La réglementation relative à la prévention des risques liés au travail sur des équipements comportant des écrans de visualisation impose à l'employeur d'organiser le temps de travail de ses salariés en lui ménageant des pauses ou des changements d'activités susceptibles de réduire la charge de travail sur écran. Lesdites pauses ne peuvent être confondues avec les pauses traditionnelles prévues par le droit commun. D'autre part, la convention collective applicable à l'entreprise peut préciser la durée maximale de travail continu sur écran et la durée des pauses intermittentes. N'oubliez pas de vérifier l'existence de ces dispositions. Si votre employeur contrevient à la législation en vigueur et/ou à la convention collective, rappelez-lui vos droits dans un premier temps oralement. S'il persiste à les ignorer, adressez-lui ce courrier par voie recommandée avec avis de réception. Ce courrier aura plus de poids s'il est signé par une majorité de salariés concernés.

Ce courrier type fait référence aux textes de loi adéquats.

Extraits

[...] En effet, conformément à l'article trois du chapitre deux dudit décret, vous êtes tenu de concevoir l'activité de votre personnel de façon à ce que le temps quotidien de travail sur écran soit périodiquement interrompu par des pauses ou par des changements d'activité susceptibles de réduire la charge de travail sur écran. Or, malgré les demandes répétées des salariés concernés, vous persistez à ne pas nous reconnaître ce droit et à nous interdire toute interruption de travail en dehors des pauses traditionnelles. Je vous rappelle à ce propos que la circulaire ministérielle du 4 novembre 1991 fait clairement la distinction entre les pauses préconisées par le décret susmentionné et celles du droit commun. [...]

[...] Le cas échéant : En outre, en agissant ainsi, vous ne respectez pas plus les clauses de la convention collective applicable à l'entreprise relatives au travail continu sur écran : l'article prévoit en effet qu'une période d'activité sur écran ne doit pas excéder heures et impose un temps de repos de minutes. Je vous demande donc par la présente de respecter la législation en vigueur, faute de quoi, mes collègues et moi-même serions contraints d'aviser l'Inspection du travail de vos manquements. Ne doutant pas de votre bienveillante compréhension et de votre bonne volonté, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]