Plan de participation au profit pour les employés d'une entreprise

Résumé du document

Ladite organisation adopte dans le même temps, et ce, dans le cadre dudit Plan, un contrat d'administration créant une Mutuelle (désigné de temps en temps dans le présent en tant que "Fonds") auprès duquel des cotisations seront faites et partir duquel des avantages seront payés conformément aux conditions du présent (...)

Extraits

[...] Un Employé clé un individu (qu'il soit en vie ou non) qui au cours des [NOMBRE] années précédant immédiatement l'année courante du Plan était : Un cadre de l'Employeur ou d'un Employeur affilié ayant une rémunération annuelle de l'Employeur et/ou de l'Employeur affilié supérieure à de la limite du plan de cotisation défini en vigueur conformément à [ARTICLE DE LOI] pour toute année du Plan (sauf que pas plus de [NOMBRE] Employés ou, si moins, pas plus du plus grand de [NOMBRE] et des Employés ne seront traités comme cadres), ou ii) L'un des [NOMBRE] Employés ayant une rémunération annuelle de l'Employeur et/ou de l'Employeur affilié supérieure à la limite du plan de cotisation défini en vigueur conformément à [ARTICLE DE LOI] et détenant (ou désirant détenir) la plus grande part dans la compagnie Employeur conformément à [ARTICLE DE LOI] iii) Un propriétaire de des parts dans la compagnie Employeur (avec prise en compte de la propriété qu'il serait considéré avoir conformément à [ARTICLE DE LOI], ou iv) Un propriétaire de des part dans la compagnie Employeur (avec prise en compte de la propriété qu'il serait considéré avoir conformément à [ARTICLE DE LOI] ayant une rémunération annuelle de l'Employeur et/ou de l'Employeur affilié pendant l'année calendaire de plus de [NOMBRE] Dans le cadre de la présente Section, si un ancien Employé n'a pas perçu de rémunération de l'Employé à aucun moment des [NOMBRE] années du Plan précédant immédiatement l'année courante du Plan, tout solde de compte restant dans le cadre du présent pour ledit Employé sera pris en compte. De même, tout solde de compte attribuable aux cotisations déductibles de l'Employé ou à une réembauche initiée par l'Employé à partir du plan d'un Employeur qui n'est pas un Employeur affilié ne sera pas pris en compte dans le cadre de la présente section. [...]

[...] Si ledit ancien Membre retrouve un emploi couvert avant d'avoir [NOMBRE] ans d'interruption ans le service et effectue le remboursement décrit dans le paragraphe suivant, une cotisation spéciale équivalant au montant perdu sera faite pour restaurer le montant perdu du compte de cotisation patronale. Ladite cotisation spéciale sera faite, dans la mesure du possible à partir de toute autre perte des autres membres alors disponible pour être allouée conformément au présent Plan, et dans la mesure où ces pertes ne seraient pas suffisantes, ladite cotisation spéciale sera faite par l'Employeur. [...]

[...] L'allocation à chaque membre se fera suivant le ratio de la rémunération perçue par un tel membre pendant l'année du Plan pendant qu'il était membre sur le total de toutes les rémunérations de tous les membres pour ladite année du Plan ; pourvu, cependant, que si les pertes disponibles pour être reparties puissent engendrer un dépassement de la limite prévue par [ARTICLE ET LOI] et décrite dans la Section alors le montant en excès sera crédité du compte pour conserver le montant non alloué jusqu'à la prochaine date d'allocation à laquelle un tel montant pourra être alloué sans risque d'excès de ladite limite Notification aux Membres : Une moins une fois l'an, le comité informera chaque Membre dont un compte individuel est tenu dans le cadre du présent de la valeur dudit compte DE LA RETRAITE 1. Avantage : À la Date Normale de Retraite, un membre devra avoir un intérêt entièrement investi et non forfaitaire dans son compte. [...]

[...] Avantage : En cas d'invalidité d'un Membre, il lui sera entièrement retracé le solde de ses comptes individuels à la date d'évaluation concurrente ou suivant immédiatement la date de son invalidité, en plus des cotisations allouées aux comptes individuels depuis ladite d'évaluation. Sauf si le Membre dont la date d'invalidité survient à la date d'évaluation le décide, ledit solde sera déterminé à la date d'évaluation suivant immédiatement la date d'invalidité, dont l'allocation de toute cotisation allouée dans le cadre du présent, comme s'il avait un emploi ainsi que les conditions de ladite cotisation. Le paiement sera fait au moment et de la manière prévus par l'article 9 du présent plan DE LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DES PERTES 1. [...]

[...] L'administrateur du plan peut payer les primes de toute obligation garantie par la présente section dont le prix d'acquisition de l'assurance responsabilité fiduciaire de toute personne devra un fiduciaire dans le cadre du présent Plan Pouvoirs et responsabilités du comité : Le comité aura lesdits pouvoirs nécessaires en vue de l'accomplissement de ses responsabilités prévues dans le cadre du présent dont entre autres les pouvoirs et responsabilités ci-après : Interpréter le Plan, décider de toutes les questions liées à l'admissibilité et déterminer le montant, la méthode et la date de paiement de tout avantage prévu par le présent ; Prescrire les règles de gestion du Plan; Recevoir de l'Employeur et des Employeurs toute information nécessaire dans le cadre d'une bonne administration du Plan ; Employer les services de tout expert-comptable indépendant en vue de l'examen des registres, livres et états et tableaux financiers à inclure dans le rapport annuel ; Soumettre à toute agence gouvernementale compétente le rapport annuel, la description du plan, une description sommaire du plan et tout autre document pertinent pouvant être dûment demandé ; Soumettre les rapports finals et supplémentaires ainsi que ce sera nécessaire en cas de fin du présent Plan ; Fournir à chaque employé et à chaque bénéficiaire percevant des avantages dans le cadre du présent une description sommaire expliquant le Plan ; Fournir à chaque employé ou à chaque bénéficiaire qui le demande par écrit, les états indiquant le total des soldes des comptes et avantages perdus du l'employé ou bénéficiaire, dans le cas échéant ; Fournir à tout employé un dossier contenant les informations contenues dans la déclaration d'enregistrement requises par [SECTION DU CODE] avant la date prescrite par la loi en vue d'effectuer les enregistrements si ladite déclaration contient une information concernant l'employé ; Tenir tous les registres et archives nécessaires à la vérification des informations devant être soumis à l'agence gouvernementale compétente (ou aux agences) ; Soumettre à l'administrateur de la mutuelle toute information relative au montant d'avantage payable à chaque employé, les calculs en relation avec l'allocation des biens et toute autre information dont l'administrateur de la mutuelle aura besoin pour mettre fin au Plan ; Déléguer à un ou plusieurs membres du comité, le droit d'agir en son nom à quel sujet relatif à l'administration du Plan ou de la mutuelle ; Déléguer à tout individu les pouvoirs et responsabilités ci-dessus ainsi que le comité le jugera nécessaire ; et Nommer ou employer dans le cadre du Plan tout agent qu'il jugerait nécessaire dont un conseiller juridique ; et Le comité n'aura aucun pouvoir pour ajouter, soustraire ni modifier quelque terme du Plan ni changer ni ajouter quelque avantage prévu par le plan ni renoncer à ni faillir dans l'application d'une condition d'admissibilité pour les avantages prévus par le plan. Toutes les règles et décision du comité seront appliquées de façon uniforme et constante à tous les employés dans les circonstances similaires. [...]