Modèle de licenciement d'un salarié avec transaction

Résumé du document

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE ET EXPOSE QUE

M. ... occupait depuis le ... la fonction de ...

Par lettre du ..., faisant suite à un entretien préalable, le ... notifiait à M ... son licenciement en raison des divergences de vues persistantes qui les opposaient (...)

Extraits

[...] Par lettre du faisant suite à un entretien préalable, le . notifiait à M . son licenciement en raison des divergences de vues persistantes qui les opposaient : . Après avoir été informé de cette mesure, M . a contesté le bien fondé et le caractère réel et sérieux des motifs qui lui avaient été exposés et la régularité de la procédure suivie, en considérant que l'ensemble de ses compétences techniques n'étant pas en cause, cette décision engendrait un préjudice important. [...]

[...] A la suite de quoi, désirant mettre fin non seulement aux litiges ci- dessus, mais aussi à tous différends nés ou à naître ayant trait tant à l'exécution qu'à la cessation du contrat de travail qui les liait, les parties se sont rencontrées et après discussions amiables et au terme de concessions réciproques, sans que la présente transaction puisse valoir reconnaissance du bien fondé des prétentions de l'une ou l'autre des parties. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1. Le . verse à M . qui l'accepte, la somme de . euros, ainsi que la possibilité de ne pas effectuer . [...]

[...] semaines de préavis qui lui seront néanmoins payés, à titre transactionnel. Cette somme couvre selon la commune intention des parties toutes sommes, indemnités et dommages-intérêts dus à M. du fait de l'exécution de la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité sera assujettie à la CSG- CRDS dans les conditions en vigueur Le . versera à M . le solde des autres sommes lui restant dues En contrepartie, M . se déclarant remplie de tous les droits qu'il pouvait tenir tant de son contrat de travail que du droit commun ou de la convention collective, renonce irrévocablement à toute instance ou action à l'encontre du cabinet ou de ses dirigeants Le présent accord met fin de façon définitive à tous les différends nés ou à naître entre les parties, qui déclarent réciproquement renoncer irrévocablement à tous leurs droits et à toutes leurs prétentions l'une envers l'autre pour quelque motif que ce soit pouvant résulter directement ou indirectement de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail Les parties rappellent que la présente transaction est expressément soumise aux dispositions des articles 2044 à 2058 du Code Civil et en particulier aux dispositions de l'article 2052 aux termes duquel les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. [...]