Lettre à la Trésorerie pour règlement d'une saisie-arrêt

Résumé du document

Vous avez un salarié ayant une dette envers l'état, et vous avez donc l'obligation de déduire chaque mois une somme sur son salaire en faveur du Trésor public. Voici un courrier d'accompagnement du règlement que vous ferez au trésor public à ce titre.

Extraits

[...] SARL XXX A le Avenue Jean Medecin 06000 Nice TRESORERIE DE . Adresse CP VILLE Réf : Madame, Monsieur le Trésorier, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un chèque . de . tiré sur la banque XXX en règlement de la saisie-arrêt de mon salarié M. YYY suivant avis à tiers détenteur du . (date), dont copie ci-jointe. Ce règlement correspond aux retenues faites pour la période (énumérer les bulletins de salaires concernés). Je vous prie d'agréer, Monsieur le trésorier, l'expression de ma considération distinguée. [...]