Motivation letter

Résumé du document

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Extraits

[...] En effet, l'article 1843-2 du C. Civ dispose que les droits de chaque associé dans le capital sont proportionnels à ses apports L'article 1844-1 du C. Civ pose le principe que sauf clause contraire, la part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à sa participation au capital, étant précisé qu'est nulle toute clause qui exonérerait totalement un associé des pertes, ou lui attribuerait la totalité des bénéfices Enfin, l'article L 242-23 du C. Com sanctionne pénalement le fait pour le président ou les administrateurs d'une Société Anonyme de procéder à une réduction de capital sans respecter l'égalité entre les actionnaires. [...]

[...] Sur le plan contractuel, la vérification des documents adressés aux actionnaires relève des autres interventions définies par la loi ou par la convention La convention a donc pour objectif de mettre en œuvre des contrôles de concordance et de sincérité. Les entités et les documents concernés L'obligation de contrôle des documents adressés aux actionnaires a été étendue par l'article L820-1 du Code de Commerce à toutes les entités qui sont dotées d'un commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes doit obtenir tous les documents aux actionnaires quand ils sont prévus par les textes réglementaires. [...]

[...] Inexactitudes : c'est la traduction comptable ou la présentation d'un fait, non conforme à la réalité. Une inexactitude peut résulter d'un acte volontaire ou involontaire et avoir ou non une incidence sur les comptes. Nature des obligations du commissaire aux comptes : Le commissaire aux comptes signale, à la plus prochaine assemblée et à l'organe compétent, les irrégularités et les inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission, quelle que soit la date à laquelle elles sont intervenues, dès lors qu'elles sont relatives à l'objet direct de sa mission et qu'elles présentent un caractère significatif. [...]

[...] Le fait de retirer, restreindre ou attribuer des droits à certains actionnaires constitue une rupture de l'égalité. Il peut être porté atteinte au principe d'égalité entre les actionnaires lorsque la société procède à une répartition des dividendes non-conforme aux dispositions statutaires, suppression illicite des droits de vote et d'accès aux assemblées. Mission du commissaire aux comptes : Selon l'article L 225-235 al 4 du C. Com, une des missions permanentes du commissaire aux comptes est de s'assurer du respect de l'égalité entre les actionnaires. [...]

[...] La place de l'observation physique dans la démarche générale du CAC Source : Observation physique, Ed. CNCC Pour que l'observation physique soit efficace, il faut que le CAC ait connaissance de l'entreprise et des principes d'organisation des inventaires physiques. Ce n'est pas toujours évident pour le CAC compte tenu de la variété des entreprises contrôlées. Cependant, la responsabilité de l'existence physique des actifs appartient aux dirigeants, le CAC, lui, doit s'assurer que les procédures mises en place sont fiables et correctement appliquées. [...]