Lettre de demande d'indemnités en l'absence de sollicitation des délégués du personnel

Résumé du document

Monsieur le directeur,

Le 20 février dernier, j'ai subi, sur le toit du chantier de la rue Carnot, un accident grave qui m'a coûté un bras et une jambe.

Pour ce motif, je suis handicapé à vie et devenu inapte à la poursuite de mon poste de couvreur.

Or, suite à cet accident de travail, puisque votre entreprise comporte plus de dix salariés, vous auriez dû solliciter l'avis des délégués du personnel quant à mon reclassement.

Extraits

[...] Or, suite à cet accident de travail, puisque votre entreprise comporte plus de dix salariés, vous auriez dû solliciter l'avis des délégués du personnel quant à mon reclassement. Cette opération a été rendue impossible en raison de l'absence de délégués du personnel au sein de l'entreprise. Les conditions de l'article L 122-32-5 du Code du travail, n'ayant pas été remplies, je vous demande de me verser l'indemnité compensatrice visée par l'article L 122-32-7 de ce même Code. Je réclame donc la somme de euros, représentant 12 mois de mon dernier salaire perçu avant mon accident de travail. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sincères salutations. [...]