Lettre d'intention de constitution d'entreprise commune

Résumé du document

La lettre vise à fournir une lettre d'intention de [SOCIÉTÉ], une société de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE] et de [SOCIÉTÉ], une société de l'État/Province de [ÉTAT/PROVINCE].

1. De la structure générale

Notre objectif est de créer une entreprise commune à travers la constitution d'une nouvelle entité ("[SOCIÉTÉ]") qui appartiendra conjointement à [SOCIÉTÉ] et [SOCIÉTÉ]. Notre vision quant à la structure générale et l'objet de l'Entreprise est décrite dans la Fiche de termes jointe au présent (...)

Extraits

[...] Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. IT IS ILLEGAL AND STRICTLY PROHIBITED TO DISTRIBUTE, PUBLISH, OFFER FOR SALE, LICENSE OR SUBLICENSE, GIVE OR DISCLOSE TO ANY OTHER PARTY, THIS PRODUCT IN HARD COPY OR DIGITAL FORM. ALL OFFENDERS WILL BE SUED IN A COURT OF LAW. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. [...]

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[...] L'inexistence de tout litige ou procédure gouvernementale en cours ou potentiellement en cours. L'approbation par le conseil d'administration de [SOCIÉTÉ] et [SOCIÉTÉ] [et de toute approbation des actionnaires requise] L'obtention de l'autorisation règlementaire nécessaire. Conformité avec la loi anti-monopoles. Autres conditions habituelles. De la Documentation préalable: Contrats de Constitution (fixant le contrat général entre les parties quant à la constitution de l'entreprise avec comme annexe l'Acte Constitutif, des statuts, des licences, etc). l'Acte Constitutif de [NOUVELLE ENTREPRISE]] (fixant les articles à soumettre au Secrétariat d'ÉTAT). [...]

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[...] Contrat de Traitement Préférentiel(disposant des termes d'un certain traitement préférentiel et de la licence accordée par [NOUVELLE ENTREPRISE] à [SOCIÉTÉ] et ses affiliés). Contrat de travail et transfert d'invention avec l'Employé Clé (disposant des termes de l'emploi de l'Employé Clé avec [NOUVELLE ENTREPRISE]. Contrat de licence de Technologie (disposant des termes d'accord de licence de technologie par [SOCIÉTÉ] à [NOUVELLE ENTREPRISE]). Contrat de licence de marque (disposant des termes de marque ou marque de service dont la licence doit être accordé à [NOUVELLE ENTREPRISE]. [...]