Contrat type de vente internationale avec convention de paiement

Résumé du document

Contrat type de vente internationale à compléter et comprenant une convention de paiement.

Extraits

[...] en atelier C Modalités Les livraisons des fournitures sont effectuées dans un des ateliers de maintenance du matériel de C . L'établissement sera indiqué lors du démarrage des travaux. Pour chaque livraison, un procès-verbal de livraison, signé par un représentant de C . et de B . (ou un représentant de A . habilité à cet effet par B . formalise l'accord des parties sur la conformité des fournitures aux conditions du présent contrat. Le procès-verbal de livraison est établi par un représentant de C . [...]

[...] les pièces approvisionnées par elle non utilisables en raison de cette résiliation pendant trois mois. Les sommes correspondantes à cette indemnisation pour frais et pièces seront déduites du montant des quinze pour cent versés à la signature du contrat. En cas de désaccord sur le montant de ces sommes, il sera fait appel à l'arbitrage (Article 13). La garantie de restitution d'acompte sera prorogée jusqu'à la décision du tribunal arbitral. L'attribution des indemnités et des frais induits par cette procédure sera décidée par le tribunal. [...]

[...] (ci-après dénommé souhaite augmenter son parc de . À cet effet, A a fait intervenir les sociétés suivantes : . la Société B . (ci-après dénommé pour négocier les termes d'un contrat technico-commercial avec la Société C . (ci-après dénommé et les conditions d'acquisition des matériels avec la Société X . après dénommé la Société X . pour assurer le montage financier et le paiement de cette opération à la Société C. Par offre . du C . a proposé à A . [...]

[...] à la date de livraison, la livraison est réputée conforme et valable de plein droit. Un exemplaire du procès-verbal de livraison, établi et signé par le représentant de C et portant la mention : "livraison réputée conforme et valable de plein droit en l'absence de représentants de A . et de B . " est transmis aux correspondants de A . et de B . désignés à l'article 12. Un exemplaire est envoyé à X . par voie bancaire. Une télécopie du procès-verbal est également transmise à X dès sa signature par C . [...]

[...] et la date demandée par A . pour le début de la prestation de mise en service ne doit pas excéder 30 jours ouvrables. Un procès-verbal de mise en service est établi par un représentant de C . et signé par C . et B . (ou un représentant de A . désigné par B . Il est établi en quatre exemplaires, un pour C un pour A un pour B . et un pour X l'exemplaire de X . [...]