Conformément aux articles L. 1225-47 à L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail, je vous ai adressé le ... (date) une lettre vous informant de mon intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à l'occasion de la naissance de mon enfant (ou : de l'arrivée au foyer de l'enfant que je viens d'adopter, etc.) (...)
[...] En effet, la possibilité pour les employeurs des entreprises de moins de 100 salariés de refuser d'accorder un congé parental ou une activité à temps partiel a été supprimée par la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, qui a abrogé l'article L. 122-28-4 de l'ancien Code du travail. En conséquence, je vous informe que je partirai bien en congé parental (ou que mon activité à temps plein sera transformée en activité à temps partiel) à compter du . [...]
[...] 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail, je vous ai adressé le . (date) une lettre vous informant de mon intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à l'occasion de la naissance de mon enfant (ou : de l'arrivée au foyer de l'enfant que je viens d'adopter, etc.). Je suis extrêmement surpris(e) du refus que vous venez de me faire connaître par votre lettre du . (date) et je considère que les raisons que vous invoquez ne sont pas valables. [...]
Source aux normes APA
Pour votre bibliographieLecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
