Lettre à votre employeur pour l'informer que la consultation de vos courriels privés est illégale

Résumé du document

Votre employeur vient de vous révéler qu'il a pris connaissance à votre insu de courriels à caractère personnel que vous avez reçus sur la messagerie d'entreprise. Il vous reproche évidemment d'entretenir ces correspondances privées durant votre temps de travail. Sachez qu'il est en tort et que, si vous portez plainte contre lui pour violation de l'intimité de la vie privée, il peut être condamné à un an d'emprisonnement et à 45 000 ? d'amende. La jurisprudence a en effet étendu le principe du droit au secret des correspondances privées à la messagerie électronique sur le lieu de travail. L'employeur commet une infraction grave même s'il a pris la précaution d'interdire l'utilisation des outils informatiques à des fins privées. Toutefois, pour qu'il ne puisse absolument pas contourner la loi, vous avez intérêt à archiver au fur et à mesure vos courriels privés dans un dossier intitulé « personnel ». Si vous ne souhaitez pas porter plainte mais seulement rappeler à l'ordre votre employeur, adressez-lui ce courrier d'avertissement par voie recommandée avec avis de réception.

Ce courrier type fait référence aux textes de loi adéquats.

Extraits

[...] Selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 octobre 2001 (dit arrêt Nikon), l'employeur commet une infraction caractérisée en prenant connaissance, à l'insu du salarié, de ses courriels privés ; la chambre sociale énonce en ces termes ce principe : le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur Le cas échéant : Vos reproches sont d'autant plus mal venus que, dans le cas présent, vous n'avez pas interdit à votre personnel une utilisation non professionnelle des outils informatiques. Dans un souci d'apaisement, et d'harmonie relationnelle, je prends le parti de faire comme si cette conversation ne s'était pas produite. [...]

[...] Cependant, si vous veniez à commettre à nouveau une telle infraction à mon égard, je n'hésiterais pas à déposer plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée. Je vous rappelle que le code pénal punit ce délit d'un an d'emprisonnement et de d'amende. Éventuellement : J'adresse, pour information, copie de ce courrier aux délégués du personnel. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]