La Validation des Acquis de l'Expérience

Résumé du document

De plus, la VAE se veut l'application des orientations européennes sur la transparence des qualifications adoptées depuis 1992 à travers la résolution du Conseil des Communautés européennes du 3 décembre 1992, la création du Forum européen sur la transparence des qualifications en novembre 1998, et surtout le processus de Bruges-Copenhague de « transparence des qualifications et de validation des compétences informelles et non formelles » (Déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002).
Deux ans après l'entrée en vigueur de cette procédure innovante (I), on peut dresser les premiers bilans de l'application de la VAE (II), qui laissent apparaître des inégalités dans le dispositif et mettent à jour de nombreuses questions (III)...

Extraits

[...] Elle peut ainsi pallier des difficultés de recrutement de personnel qualifié sur le marché, fidéliser certaines catégories de salariés, ou encore améliorer l'employabilité en prévision restructuration. De ce fait, l'entreprise peut être à l'initiative d'un projet de VAE. Dans un tel cas, le projet personnel des individus doit s'inscrire dans celui de l'entreprise. Cette dernière cible alors les certifications qu'elle souhaite faire acquérir aux salariés concernés. Bien que la VAE ne puisse pas être imposée en théorie (Article 900-4-1 du Code du travail : La VAE ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur. [...]

[...] Cependant, cette mise en œuvre totale ne peut être que progressive. La transposition du dispositif de la VAP (titres des Ministères de la Jeunesse et des Sports, de l'Education nationale ou de l'Agriculture) est en voie d'aménagement. Pour les titres professionnels délivrés par le Ministère du Travail ont été créés à fin autres devraient l'être d'ici la fin de l'année 2004. Ce sont au total près de certifications qui devront être enregistrées directement ou après instruction par la CNCP pour les rendre accessible par la VAE. [...]

[...] Cependant, sur le plan local Points relais conseil en VAE ont été mis en place pour accueillir, informer et conseiller toute personne désirant valider les acquis de son expérience. Constitués des organismes locaux d'information sur la formation professionnelle, ils sont signataires d'une Charte de principes (Circulaire DGEFP n°2002-24) et s'engagent à donner une information neutre et objective sur la VAE D'autre part, dans les régions volontaires, des cellules régionales inter-services financées par les crédits ciblés VAE dans les contrats de plan Etat-Région) ont été organisées. [...]

[...] A la suite de cette évaluation, le jury peut rendre une décision de validation totale ou partielle. En effet, chaque titre est décomposé en plusieurs unités, les Certificats de compétence professionnelle qui peuvent être validés séparément : Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. (art de la loi du 17 janvier 2002). [...]

[...] A travers ces politiques sociales territorialisées apparaissent donc des inégalités dans le financement de la VAE. La seule politique nationale mise en place est celle du Ministère du Travail, qui prend en charge tous les coûts liés à la VAE pour l'accès des chômeurs à ses propres titres professionnels. De plus, le problème du financement reste entier pour les candidats qui demandent une VAE en dehors de ces dispositifs (inactifs non inscrits à l'ANPE, conjoints d'artisans, Or dans son rapport VAE : construire une professionnalisation durable le Haut Comité éducation-économie- emploi estime que les candidats individuels sont majoritaires. [...]