Tableau récapitulatif des elections du personnel

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Tableau récapitulatif des elections du personnel, fiche de 2 pages en ressources humaines : tableau

Extraits

[...] 1 Tableau récapitulatif des elections du personnel Note d'information sur l'organisation d'électionsAffichage d'une note de service informant le personnel 45 jours au plus avant la date du 1er tour . En l'absence de DP, à la demande d'un salarié ou d'une O.S, l'affichage doit être effectué dans le mois suivant la réception de cette demande. En cas de renouvellement de mandat ou d'élections partielles, le délai d'information est d'1 mois avant la fin des mandatsL'ensemble du personnelC. trav. art. L. [...]

[...] 82- 60.613 86- 60.135 Bulletins de voteLe vote se fait à bulletin secret, obligeant l'employeur à prévoir le matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes et isoloir). Le bureau de voteC. trav. art. L 423-13 L 433-9Ouverture d'une boite postal pour le vote par correspondanceLe recours au vote par correspondance est valable, mais l'employeur n'est pas tenu de le mettre en place d'office. Il n'y est tenu que si le protocole d'accord ou la convention le prévoient.Le receveur du bureau des postesCass. soc. 77- 60.610 84- 60.653 Lettre d'envoi du matériel de vote par correspondanceL'ensemble du personnel concernéCass. [...]

[...] 83- 63.188 Procès-verbal de carenceSi aucun délégué ou membre du comité n'a pu être élu à l'issue des deux tours, le bureau de vote dresse un procès-verbal de carence total.Le bureau de voteC. trav. art. L 423-14 L 433-10Transmission du procès-verbal des électionsIl doit être transmis dans les 15 jours de l'élection par l'employeur à l'inspection du travail en double exemplaire.L'inspection du travailC. trav. art. R 423-4 R 433-2Transmission du procès-verbal de carenceIl doit être transmis dans les 15 jours de l'élection par l'employeur à l'inspection du travail en double exemplaire. Son établissement permet au chef d'entreprise d'échapper aux poursuites pour délit d'entrave.L'inspection du travailC. trav. art. [...]

[...] 433-13Protocole d'accord préélectoralLe protocole d'accord, élaboré et signé avec les O.S représentatives a pour objet de préparer le déroulement des élections. Si aucun syndicat ne se manifeste pour négocier le protocole, aucune négociation ne peut être engagée. C'est à l'employeur seul qu'il appartient de fixer les modalités d'organisation.Les organisations syndicales représentativesC. trav. art L. 423-2L. 423-3L. 423-6L. 423-12L. 433-6Listes électoralesC'est l'employeur et lui seul qui établit les listes électorales bien que le code du travail ne le précise pas. Une liste électorale doit être établie pour chaque collège. [...]

[...] L 423-14 L 433-10Affichage des résultats (1e tour)Il est d'usage d'afficher les résultatsL'ensemble du personnelTransmission du procès-verbal des élections (si les opérations électorales se sont terminée au sans 2e tour)Il doit être transmis dans les 15 jours de l'élection par l'employeur à l'inspection du travail en double exemplaire.L'inspection du travailC. trav. art. R 423-4 R 433-2Liste des candidats (2e tour)Au 2e tour, les listes déposées pour le 1er tour valent en principe pour le second tour. Mais une organisation syndicale non représentative peut présenter une liste. [...]