Les représentants du personnel

Résumé du document

Résumé synthétique de neuf pages traitant des délégués du personnel, du comité d'entreprise et des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce document incorpore beaucoup d'aspects liés au droit du travail et peut s'avérer utile pour tout travail relatif aux ressources humaines en entreprise.

Extraits

[...] Ceux-ci doivent être transmis à l'inspecteur du travail. Le crédit d'heures de délégations est de : 2H/mois pour les entreprises entre 50 et 99 salariés 5H/mois pour les entreprises entre 100 et 299 salariés 10H/mois pour les entreprises entre 300 et 499 salariés 15H/mois pour les entreprises entre 500 et 1499 salariés 20H/mois pour les entreprises de plus de 1.500 salariés Les délégués sont formés : Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les délégués ont une formation de 3 jours mais il faut avoir l'accord de l'employeur Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les délégués ont une formation de 5 jours pris sur leur temps de travail et rémunérés par l'employeur. [...]

[...] II) Le comité d'entreprise Lorsque l'effectif a atteint 50 salariés pendant un an au cours des 3 dernières années, le chef d'entreprise doit constituer un comité d'entreprise qui est un organe de coopération économique et sociale. Les élections L'employeur doit prendre l'initiative des élections un mois avant l'expiration du mandat des délégués. Leur mandat est de 2 ans. Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec la représentation proportionnelle la plus forte. Au premier tour, les listes sont établies par les organisations syndicales représentatives. Au second tour, toutes les candidatures sont admises. [...]

[...] Le représentant syndical a une voix consultative. Les structures de fonctionnement Le président organise le fonctionnement régulier du comité d'entreprise. Le secrétaire est désigné parmi les élus titulaires, il prépare avec le président notamment l'ordre du jour et le procès verbal. Il s'occupe de communiquer les résultats du comité d'entreprise. A partir d'un certain seuil d'effectifs plusieurs commissions existent : La commission de formation (200 salariés) aborde le thème de l'adaptation de l'emploi aux évolutions techniques et à l'handicap La commission d'information et d'aide au logement (300 salariés) La commission économique ( 1.000 salariés) est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d'entreprise. [...]

[...] C'est un scrutin à liste à deux tours avec représentation à la plus forte moyenne. Au premier tour les listes sont établies par les organisations syndicales représentatives. Au second tour, toutes les candidatures sont admises. Au-delà de 25 salariés deux collèges sont prévus : Le collège des ouvriers et des employés Le collège des ingénieurs/ cadres Leurs missions Ils ont un crédit d'heures de 15 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés alors qu'ils ont 10H/ mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ; Sous peine pénale, l'employeur ne doit pas entraver le travail des délégués. [...]

[...] Si le risque signalé s'est matérialisé ; c'est de la responsabilité de l'employeur Le registre de l'hygiène et de la sécurité informe sur les résultats obtenus sur les conditions de travail. Ce registre signale l'avis des représentants du personnel. Les recours possibles de l'employeur Pour la désignation irrégulière d'un membre du CHSCT (tribunal d'instance) La délibération irrégulière du CHSCT (TGI) La contestation d'un expert ou de sa rémunération (TGI) Le refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail (tribunal administratif). [...]