Le secret professionnel appliqué au secteur sanitaire et social

Thèmes abordés

secret professionnel, secteur sanitaire et social, droit des usagers, secret des informations

Résumé du document

Loi du 4 mars 02 (Art. 1110-4 du CSP) précise le secret professionnel dans le champ sanitaire et social, en le reformulant sous l'angle du droit des usagers (au secret des informations les concernant).
L'obligation de secret s'impose à tout intervenant professionnel du système de sanitaire et social par état ou profession ou par missions ou fonctions temporaires (Art. 226-13 du NCP), mais certaines dérogations ne s'appliquent qu'à des catégories professionnelles (Fonctionnaires, éducateurs spécialisés hors ASE).
Il s'applique à tous les usagers, y compris les personnes vulnérables (mineurs).

Extraits

[...] ( Les autres dérogations légales (procédures judiciaires, médecine de contrôle, déclarations de signalements obligatoires : naissance, décès, maladies contagieuses, abus et sévices) sont maintenues. ( Le secret professionnel est opposable par le travailleur social qui peut donc refuser de témoigner sauf le cadre d'une mesure d'instruction officielle, où il devra répondre devant le juge. ( Le secret professionnel repose donc sur : l'éthique, les règles applicables dans la profession, la déontologie, les pratiques du service. ( Les violations du secret professionnel peuvent être poursuivies sur la base : du code pénal (art. 226-13 et 14) : 1 an emprisonnement + amende. [...]

[...] ( L'obligation de secret s'impose à tout intervenant professionnel du système de sanitaire et social par état ou profession ou par missions ou fonctions temporaires (Art. 226-13 du NCP) mais certaines dérogations ne s'appliquent qu'à des catégories professionnelles. (Fonctionnaires, éducateurs spécialisés hors ASE). ( Il s'applique à tous les usagers, y compris les personnes vulnérables (mineurs). ( L'obligation de silence porte sur tous les secrets confiés, appris, ou devinés. ( Les dérogations au partage des informations sont limitées : Entre profess ionnels : avec consent ement de l'usage (sauf pour les équipes de soins d'un établis sement de santé : CSP, art. [...]