Le processus de rupture du contrat de travail

Résumé du document

Rupture du contrat de travail, fiche de 2 pages en ressources humaines : tableau

Extraits

[...] Elaboration d'un plan social obligatoire (avec respect des conditions de forme et de mise en œuvre).C. Trav.Art. L.321-4 L.321-4-1DémissionPas de règles de forme. Effets : préavis, indemnités de congés payés, le cas échéant : indemnités de départ volontaireSalarié, employeurDépart à la retraiteVoir indemnité de départ en préretraite et/ou indemnités de départ à la retraiteC.Trav.Art. L.321-1 ; L.122-14-13Rupture de CDDNe suit pas la réglementation du licenciement mais suit ses règles propres. Subsistent : *protection spéciale des représentants du personnel *procédure disciplinaire si faute grave *indemnités compensatrices de congés payés *certificat de travail *attestation ASSEDICC.Trav.Art. [...]

[...] Art. L.122-14-1Contribution DELALANDEVersée par l'employeur pour tout licenciement d salarié de 50 ans et plusASSEDICCTravArt. L.321-13 et D.321-8 Circ. UNEDIC 26.9 .89Certificat de travailMentions obligatoires et conditions de délivrance à respecter. Peut comporter des mentions facultativesSalariéC.Trav. ArtL.122-16Attestation ASSEDICA remettre en même temps que le certificat de travailSalariéC.Trav. Art R. 351-5Reçu pour solde de tout compteFacultatif (mais d'usage général) . Attention : conditions de forme et de validité. Effets libératoires pour l'employeurSalarié, employeurC. Trav. Art. L. 122-17TransactionFacultatif. [...]

[...] 1 Rupture du contrat de travail Convocation à l'entretien préalable au licenciementMentions spécifiques obligatoires. Respect d'un délai suffisant entre la réception de la convocation et la date de l'entretien.SalariéC. Trav. Art. L.122-14 R.122-2-1Entretien préalable au licenciementObligations pour l'employeur de préciser les motifs du licenciement envisagé et de recueillir les explications du salariéSalarié, employeur, tierce personne éventuelleC. Trav. Art. L.122-14 Notification du licenciementIndiquer les motifs du licenciement. Délai d'expédition minimum d'1 jour franc entre la date de l'entretien et la date d'expédition de la lettre recommandée. [...]

[...] Conditions de validitéSalarié, employeurC.Civ. Art.2044sIndemnités de licenciementConditions d'attribution, modalités de calcul et de versementSalarié, employeurC.Trav. Art L.122-9Indemnités compensatrices de préavisDue par l'employeur lorsqu'il est à l'origine de l'inexécution du préavisSalariéC. Trav. Art. L.122-8Indemnités compensatrices de congés payésRègles de calcul : n'est pas due en cas de licenciement pour faute lourde.Versé par l'employeur au salariéC. Trav. Art. L.223-11 et al.3 ; D.223-6 L.223-14Indemnités de rupture irrégulière et abusiveEn fonction du préjudice subi.Versée par l'employeur au salariéC.Trav.Art. L.122-14-4 ; L.122-14-5PréavisPréavis obligatoire (sauf dispositions particulières)C.Trav.Art. [...]