Le respect de la vie privée du salarié dans l’entreprise

Thèmes abordés

respect de la vie privée, salarié, entreprise, obligations professionnelles, restrictions au respect de la vie privée

Résumé du document

«Parce que le salarié met à la disposition de l'employeur sa force de travail, mais non sa personne (J. Rivero, «Les libertés publiques dans l'entreprise», Dr. Social 1982, p.423), seule doit importer pour l'employeur l'exécution de la tâche à accomplir (L. Leveneur, «Vie privée familiale et vie professionnelle, in «La personne ne droit du travail, p.37, Panthéon-Assas, 1999)» (Document 7, Cass. soc. 6 nov. 2001 (Brunet), Liaisons Sociales juris. Actu., n° 746, jeudi 20 déc. 2001).

Dès lors, une frontière doit être tracée entre la vie privée du salarié dans l'entreprise et ses obligations professionnelles afin de les délimiter et éviter tout abus «parce qu'il importe de concilier les impératifs du travail et la liberté individuelle, il est évident que ni le salarié ni l'employeur ne peuvent faire ce qu'ils veulent» (Document 11, Cass. soc., 28 mai 2003 (Montribot), JCP 2003, II, note Corrignan-Carsin).

Extraits

[...] Une condition d'information supplémentaire est prévue en matière de traitement automatisé de données nominatives, comprenant la collecte d'informations nominatives sur les salariés. En effet, toute mise en place d'un système de badge doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL, sous peine de se voir qualifier d'intrinsèquement illicite. L'employeur ne pourra alors, pas produire de preuve en matière de durée de travail à l'encontre du salarié (Document 12, Cass. soc avr JCP II Note Stéphane Béal et Marie-Noël Rouspide salarié peut refuser de se soumettre»). [...]

[...] Enfin, la protection du respect de la vie privée du salarié varie selon l'aspect qui en est atteint. Ainsi, si la protection de la vie et de la dignité humaine à valeur constitutionnelle, il n'en va pas de même concernant la liberté de se vêtir à sa guise (Documents 7 et 11). La délimitation entre vie privée et obligations professionnelles du salarié dans l'entreprise : Au sein de l'entreprise, il est souvent difficile de fixer ce qui relève de la sphère privée du salarié néanmoins en recherchant la finalité du dispositif mis en place par l'employeur, et dont le salarié se plaint, il est possible de faire surgir une atteinte, avérée ou non, au respect de la vie privée du salarié La difficulté de fixer les limites entre vie privée et obligations professionnelles : La principale difficulté dans la délimitation entre la vie privée du salarié et ses obligations professionnelles dans l'entreprise tient principalement au fait qu'il passe la majeure partie de son temps dans l'entreprise. [...]

[...] Ainsi, comment concilier vie privée et obligations professionnelles du salarié dans l'entreprise ? La combinaison entre le respect de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise et ses obligations professionnelles se fait de par une protection modulable selon l'atteinte à la vie privée du salarié ainsi qu'au travers de possibles restrictions lui étant apportées (II). Une protection variable selon l'atteinte à la vie privée du salarié dans l'entreprise : Le respect de la vie privée du salarié est assuré par différents degrés de protection néanmoins, la notion de vie privée étant trop large à couvrir, une délimitation entre vie privée du salarié et obligations professionnelles doit être effectuée L'articulation de la protection sur plusieurs niveaux : Si, en principe, l'employeur reste le premier garant du respect de la vie privée du salarié dans l'entreprise sa défaillance reste compensée par divers degrés de protection émanant de sources diverses L'employeur, en principe, premier garant du respect de la vie privée du salarié dans l'entreprise : Les données personnelles concernant les salariés telles que les adresses électroniques sont placées sous la protection de l'employeur qui doit veiller à l'usage qui en est fait. [...]

[...] Liaisons Sociales août 2001, C3, soumise, elle aussi, au comité d'entreprise, sous peine d'inopposabilité (Document 8). Enfin, à défaut de consentement, la captation, transmission ou enregistrement de paroles à l'insu du salarié, constitue une infraction pénale (Document CA Paris mars 2002, D p.1533). Inopposabilité et illicéité de la preuve en cas de manquement à l'obligation d'information préalable : Tout manquement à l'obligation d'information préalable entraîne certaines conséquences quant à l'utilisation des informations recueillies lors d'une instance opposant un employeur et un salarié. [...]

[...] La protection de la vie privée est accordée à tout un chacun et est prévue, en droit interne, par l'article 9 du Code civil disposant que «Chacun a droit au respect de sa vie privée». Néanmoins, cette disposition est complétée par l'article alinéa 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme étendant la protection à la vie familiale, au domicile et à la correspondance. S'agissant du salarié, la protection de sa vie privée dans l'entreprise est plus particulièrement régie par les dispositions du Code de travail (articles L120-2, L122-35 et L122-45) (Document Articles du Code du travail et de la Convention Européenne des Droits de l'Homme). [...]