La rémunération: fixation du salaire

Résumé du document

Par principe, le salaire relève de la liberté contractuelle autrement dit les parties déterminent librement le montant de la rémunération au moment de la conclusion du contrat de travail.
Les limites :
- le SMIC correspond à la rémunération horaire minimal en dessous de laquelle il est interdit de rémunéré un salarié. La violation de cette règle constitue une infraction pénale (une contravention de 5e classe : 1500€ par salariés).
- le minima conventionnel : les employeurs soumis à une convention ou un accord collectif doivent observer les taux de minima des salaires fixés par ces mêmes accords.
- les discriminations : toute forme de discrimination sont strictement interdites et ne peut servir d'élément de fixation du salaire. Le législateur a érigé en principe l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou travail de valeurs égales.
Il en est de même pour tous les salariés qui doivent percevoir une rémunération identique dès lors que le travail qu'ils accomplissent est le même en application du principe à travail égal salaire égal.
La cour de cassation accepte néanmoins que certains critères si ils sont objectifs puissent être utilisés pour opérer des différences de rémunération.

Extraits

[...] Elles peuvent être accordées en fonction des qualités personnelles du salarié ou des conditions de travail spécifique de ce dernier. II) Paiement et protection du salaire Périodicité et preuve du paiement Depuis l'accord sur la mensualisation de 1977 le paiement mensuel est la règle pour l'ensemble des salariés à l'exception notamment des travailleurs saisonniers, des intérimaires ou encore des VRP (représentant de commerce). Le paiement se fait obligatoirement par virement ou par chèque dès lors que le montant du salaire est supérieur à 1500 euros. À l'occasion du paiement, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un bulletin de paie. [...]

[...] Seule une fraction des sommes qui ont le caractère de salaire est saisissable. En raison du caractère alimentaire de la rémunération. Cette fraction est d'autant plus importante que le salaire est élevé. SECTION 2 : L'association des salariés au service de la performance de l'entreprise La participation Elle a pour objet de répartir entre les salariés une fraction des bénéfices annuels réalisés par l'entreprise. Son application Es entreprise de droit privé dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés et plus doivent obligatoirement conclure un accord de participation. [...]

[...] Action : titre de propriété Obligation : titre de créance (prêter de l'argent à l'entreprise) Valeur mobilière composée : l'entreprise se finance directement et remets une obligation et on peut demander à ce que l'obligation se transforme en action au bout de 5ans) Le compte est alimenté à la fois par le salarié et par l'entreprise. Elles permettent de constituer un portefeuille de valeur mobilière des SICAV des FCP ou des titres de la société. Les sommes versés sont indisponibles pendant 5ans sauf les cas pour lesquelles la loi autorise un déblocage anticipé. [...]

[...] Le PERCO (plan d'épargne pour la retraite collective) Le perco permet au salarié de se constituer une épargne en vue de la retraite qu'il pourra percevoir sous forme de capital ou de rente. Ce planeur entre mise en place dans toute entreprise sans condition d'effectif ou d'activité, mais à la condition qu'existe néanmoins un plan d'épargne entreprise. Le perco est alimenté par le salarié et par l'abondement de l'employeur. Les sommes versées sont indisponibles jusqu'au départ à la retraite du salarié. [...]

[...] - les discriminations : toute forme de discrimination est strictement interdite et ne peut servir d'élément de fixation du salaire. Le législateur a érigé en principe l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou travail de valeurs égales. Il en est de même pour tous les salariés qui doivent percevoir une rémunération identique dès lors que le travail qu'ils accomplissent est le même en application du principe de travail égal salaire égal. La Cour de cassation accepte néanmoins que certains critères s'ils sont objectifs puissent être utilisés pour opérer des différences de rémunération. [...]