Les relations collectives - L'association des salariés aux performances de l'entreprise

Thèmes abordés

performance entreprise, salarié, participation des salariés, intéressement, plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne retraite

Résumé du document

Cette fiche présente, sous la forme d'un tableau, les différents mécanismes permettant d'impliquer le salarié dans les objectifs de performance d'une entreprise.

Extraits

[...] ) Sommes versées dans la réserve répartie selon différents critères : Répartition uniforme, Répartition proportionnelle au salaire ou au temps de présence, combinaison de ces diff critères Résulte d'une formule liée au résultat ou aux performances de l'entreprise (pas de formule légale) Même critères de répartition que la participation Primes versées dans un plafond Disponibilité des sommes/primes Les salariés peuvent soit : Demander le versement immédiat (délai de 15j à partir de la date de connaissance du montant attribué) sommes assujetties à l'IR Bloquer la somme pour 5 ans (si accord) ou 8 ans (si pas d'accord) exonération d'IR possible de demander le versement anticipé si mariage, pacs, divorce, rupture du contrat de surendettement Les sommes peuvent être soit : Versées immédiatement Placées sur un plan d'épargne (PEE, PER, plan inter entreprise) sommes indisponibles jusqu'au déblocage du plan concerné SECTION 2 - LES AUTRES MÉCANISMES Le plan d'épargne entreprise Le plan d'épargne retraite Définition Système d'épargne collectif permet d'acheter des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise (permet la constitution d'un portefeuille d'obligations ou actions) facultatif Produit d'épargne à LT dédié à la retraite remplace le PERCO depuis 2019 permet d'économiser un capital avec l'aide de l'entreprise Mise en place Peut être mis en place : Au niveau de l'entreprise Au niveau d'un groupe d'entreprises Au niveau de plusieurs entreprises Peut résulter : D'un accord collectif Par voie unilatérale (si négociations impossibles ou qui ont échoué) Contrôle de forme et de fond (comme participation) Information des salariés du plan et du contenu Mise en place soit : Au niveau de l'entreprise Au niveau interentreprise Nécessite soit : Un accord collectif A défaut, une décision unilatérale de l'employeur Fonctionnement N/A Plan ouvert à tous/adhésion facultative gestion du plan « pilotée » = épargne investie sur des actifs de moins en moins risqués à l'approche de la retraite Salariés informés possèdent un livret d'épargne précisant les modalités de versement, le contenu. État annuel du placement doit être réalisé et transmis aux salariés. [...]

[...] Intéressement 2 SECTION 2 - LES AUTRES MÉCANISMES 3 I. Le plan d'épargne entreprise 3 II. [...]

[...] Versement et utilisation du plan Versements facultatifs. Salariés peuvent affecter les sommes provenant de : La participation L'intéressement Versements volontaires Par l'employeur (dans un plafond) Sommes placées dans un portefeuille de valeurs (SICAV FCPE) Sommes bloquées pendant 5 ans (pour défiscalisation) mais déblocage anticipé possible (mêmes conditions que la participation) Versements facultatifs. [...]

[...] Le plan d'épargne retraite 3 SECTION 1 - PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT Participation Intéressement Modalités de mise en place Mise en place de participation obligatoire pour les entreprises : De droit privé 50 salariés (pendant 5 années consécutives) Qui réalisent un bénéfice > des K propres (pour constituer une réserve) Si entreprise ne remplit pas ces critères peut aussi mettre en place la participation si elle veut. Participation peut résulter : D'une décision unilatérale de l'employeur D'un accord collectif : si pas d'accord + entreprise obligée mise en place avec l'inspecteur du L (régime d'autorité) = dispositif d'épargne salarial lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise (pas obligatoire) Entreprises de - de 50 salariés : Mise en place par voie unilatérale si : Pas de DS ni de CSE (employeur doit établir un PV de carence) Échec de négociation avec les titulaires du CSE Entreprises de 50 salariés et + : Mise en place par voie d'accord Contenu de l'accord Les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme + la formule de calcul + la durée d'indispo des droits + conditions de déblocage anticipé + mode de répartition de la réserve Sa durée (entre 1 et 5 ans), le mode de calcul de l'intéressement, les critères de répartition, les dates de versement des sommes Contrôle par les autorités publiques ° contrôle de fond : par la DREETS : vérifie que les accords respectent les règles de la négo + éventuelles révisions délai d'1 mois pour rendre la décision ° contrôle de forme : par l'organisme de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF) vérifie les clauses et les modalités instruire la demande dans un délai de 3 mois L'accord conclu doit être transmis à l'organisme de recouvrement (contrôle de fond oui mais contrôle de forme plus obligatoire) Information du salariés Salariés informés : Collectivement par voie d'affichage Individuellement entreprise donne un livret à chacun (contient les dispositifs, droits des salariés) N/A Modalités de calcul Clôture de l'exercice puis calcul la part du bénéfice à distribuer aux salariés = réserve spéciale de participation utilisation d'une formule légale (prend en compte bénéfice net, K propres, salaires, VA . [...]

[...] Les relations collectives - L'association des salariés aux performances de l'entreprise Table des matières SECTION 1 - PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT 2 I. Participation 2 II. [...]