Protection des représentants du personnel (en cas de projet de licenciement individuel ou collectif...

Résumé du document

Protection des représentants du personnel (en cas de projet de licenciement individuel ou collectif ou de mutation de poste ou de fonction), fiche de 1 page en ressources humaines : tableau

Extraits

[...] Pendant 12 mois après la fin du mandat, si le délégué était désigné depuis 1 an. Procédure de licenciementPour tous les représentants (sauf DS et DP dans entreprise sans CE)Projet de licenciement obligatoirement soumis à l'avis du Comité d'Entreprise puis à l'autorisation de l'inspecteur du travailPour délégué syndical et pour délégué du personnel d'entreprise sans CEProjet de licenciement directement soumis à l'inspection du travail Les salariés exerçant les fonctions de conseiller prud'homme ou d'administrateur de Sécurité sociale bénéficient de la même protection que les délégués syndicaux pendant leur mandat et les 6 mois suivants ou pendant 3 mois après la publication des candidatures. [...]

[...] 1 Protection des représentants du personnel (en cas de projet de licenciement individuel ou collectif ou de mutation de poste ou de fonction) Bénéficiaires de la protectionDurée de la protectionCandidat aux élections de DP ou du CE non élu.Pendant 3 mois ou 6 mois à partir de la publication de la candidature, ou de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature. ou de la demande d'électionsSalarié ayant demandé l'organisation d'électionsDélégué du personnel (titulaire et suppléant Pendant la durée du mandat. [...]