Exemple de proposition de plan d'action pour l'emploi des séniors

Résumé du document

Le plan d'action (ou l'accord de branche )doit aborder au moins trois des domaines d'action suivants :

- Recrutement des salariés âgés en entreprise,
- Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles,
- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
- Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
- Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,
- (...)

Extraits

[...] Plan pour l'Emploi des Seniors dans les Relais A partir du 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n'ont pas conclu un accord ou établi un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés Art.L. 138-24.-Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. [...]

[...] 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Le montant de cette pénalité est fixé à des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action mentionné à l'alinéa précédent. Le produit de cette pénalité est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. [...]

[...] 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité. Le plan d'action (ou l'accord de branche )doit aborder au moins trois des domaines d'action suivants: Recrutement des salariés âgés en entreprise Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat Pour chaque domaine d'action, une ou plusieurs dispositions favorables doit être retenue, assortie d'un objectif chiffré mesuré au moyen d'un indicateur Rescrit possible pour s'assurer de la conformité du plan vis à vis de la réglementation auprès de la DIRECCTE (intégrant les DRTEFP ) demande complète si l'administration ne signale pas d'info manquante dans les 30 jours , et sans pénalité si non réponse après 3 mois Exemples trouvés sur divers sites Internet L'OREAL : développer le cumul emploi retraite dont le régime a été assoupli ( contrats ponctuels de prestations de services variés pour ses retraités ) rééquilibrer le budget formation en faveur des seniors Notre proposition de plan d'action pour le Relais Nord Pas de Calais Constat 1 Notre proposition de plan d'action pour le Relais Nord Pas de Calais Constat 2 : Notre proposition de plan d'action pour le Relais Nord Pas de Calais Constat 3 : Notre proposition de plan d'action pour le Relais Nord Pas de Calais Recrutement des salariés âgés en entreprise Notre proposition de plan d'action pour le Relais Nord Pas de Calais Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Notre proposition de plan d'action pour le Relais Nord Pas de Calais Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Exemple de proposition de plan d'action Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat Exemple de proposition de plan d'action Et, dans le cadre de tous les domaines d'action suivants , Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat Modèle par défaut Plan pour l'Emploi des Seniors A partir du 1er janvier 2010, les entreprises et les établissements publics employant au moins 50 salariés risquent une pénalité si elles n'ont pas conclu un accord ou établi un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. [...]

[...] 137-4 du présent code sont applicables à cette pénalité. [...]

[...] 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Le montant de cette pénalité est fixé à des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. [...]