Procédure disciplinaire en cas de sanction

Résumé du document

Procédure disciplinaire en cas de sanction, fiche de 1 page en ressources humaines : procédure





- La lettre de convocation n'a pas à énoncer les motifs de la mesure envisagée ni les faits reprochés, mais peut préciser, s'il y a lieu, que la sanction envisagée peut aller jusqu'au licenciement.

- Une même faute ne peut être sanctionnée deux fois.

Extraits

[...] 1 Procédure disciplinaire en cas de sanction ' ' ' ' NON OUI La lettre précise l'objet, la date, l'heure et du lieu de l'entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister. Délai suffisant ' ' L'employeur indique au salarié le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications. Au moins 1 jour franc et au maximum 1 mois NB : - La lettre de convocation n'a pas à énoncer les motifs de la mesure envisagée ni les faits reprochés, mais peut préciser, s'il y a lieu, que la sanction envisagée peut aller jusqu'au licenciement. [...]