La préretraite progressive

Résumé du document

La préretraite progressive, fiche de 1 page en ressources humaines.



Un salarié peut bénéficier d'une convention de préretraite progressive si:

- il accepte la transformation de son emploi,

- il est âgé de plus de 55 ans et de moins de 65 ans,

- il a au moins un an d'ancienneté à temps complet dans l'entreprise.

Extraits

[...] Attention, la demande doit être effectuée avant le 31 décembre 2004. En contrepartie l'employeur doit: - soit procéder à des embauches compensatrices de demandeurs d'emploi, - soit diminuer le nombre des licenciements économiques prévus. En outre, l'employeur devra verser une contribution financière, sauf exception. La rémunération comprend: - le salaire correspondant à l'activité à temps partiel, - une allocation versée par les ASSEDIC. Le montant de cette allocation ne peut être inférieure à 13,45 EUR par jour (depuis le 1er janvier 2003). [...]

[...] La préretraite progressive consiste en la transformation de l'emploi à temps plein en poste à temps partiel. Condition d'âge et d'ancienneté Si le salarié a plus de 60 ans, il ne doit pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein. Il peut bénéficier d'une convention de préretraite progressive s'il a appartenu au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés. Le salarié peut bénéficier d'une convention de préretraite progressive si: - il est physiquement apte à exercer un emploi, - l'employeur a conclu avec l'Etat une convention de préretraite progressive, - le salarié adhère personnellement à la convention, au moyen du formulaire Cerfa n°11561*02. [...]

[...] Elle est suspendue si le salarié accroît sa durée de travail chez son employeur ou reprend une activité professionnelle complémentaire. Un avenant écrit au contrat de travail doit préciser: - la durée du travail, - les périodes de travail et la répartition des heures, - le montant et le mode de calcul de la rémunération mensuelle, - les conditions de modification des heures de travail. Si le salarié perd son emploi à mi-temps Il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'il remplit les conditions Pour toute information: - aux représentants du personnel, - à une organisation syndicale, - à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), - à l'ASSEDIC. [...]