Politique d'absence pour raison de procès

Résumé du document

La clause ci-dessus mentionnée relative au paiement pendant une période où un employé est appelé à répondre à des obligations judiciaires (...)

Extraits

[...] politique d'absence pour des raisons judiciaires Absence PayÉe Le temps pendant lequel un employé doit répondre à des obligations judiciaires est considéré comme un congé payé. Ce temps ne doit pas dépasser [LIMITE] par an. Pour le temps où ils sont absents pour répondre à des obligations judiciaires, les employés reçoivent leur paie habituelle dont on retranche les indemnités qu'ils reçoivent pour exécuter ce devoir judiciaire. [LA CLAUSE CI-DESSUS MENTIONNÉE RELATIVE AU PAIEMENT PENDANT UNE PÉRIODE OÙ UN EMPLOYÉ EST APPELÉ À RÉPONDRE À DES OBLIGATIONS JUDICIAIRES DOIT SE CONFORMER AUX LOIS ÉTABLIES EN LA MATIÈRE DANS VOTRE PAYS] Notification Les employés doivent à l'avance notifier qu'ils ont besoin d'une autorisation d'absence en vue de répondre à des obligations judiciaires. [...]

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