La période de professionnalisation

Résumé du document

- Inscrit dans le Code du travail depuis 2004 avec la Loi sur « la formation professionnelle tout au long de la vie » du 4 mai 2004 (JO du 5 mai 2004).
- Permettre le maintien dans l'emploi des salariés en CDI.
- Permettre au salarié d'acquérir une qualification professionnelle.

Extraits

[...] Permettre au salarié d'acquérir une qualification professionnelle. Conditions d'attribution : Un salarié peut réaliser une période de professionnalisation s'il remplit l'une des conditions suivantes : - avoir une qualification insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, - avoir 20 ans d'expérience professionnelle ou être âgé de plus de 45 ans et être au moins depuis 1 an dans l'entreprise, - vouloir créer ou reprendre une entreprise, - disposer d'un contrat unique d'insertion - être un travailleur handicapé, - reprendre une activité professionnelle après un congé de maternité ou parental. [...]

[...] La formation peut se réaliser dans ou hors temps de travail (allocation formation 50% de la rémunération). Le salarié est couvert contre les risques accidents du travail pour les périodes de formation qui se déroulent en dehors du temps de travail. [...]

[...] Fonctionnement : La certification ou le titre demandé doit figurer dans le RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). La formation doit être d'une durée minimum de 35h sur 12 mois pour une entreprise de 50 à 250 salariés, et de 70h sur 12 mois pour une entreprise de plus de 250 salariés. Mise en œuvre à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Impossibilité d'avoir plus de de la masse salariale absent pour le motif de la période de professionnalisation. [...]