L’occupation des locaux et piquet de grève

Résumé du document

L'occupation des locaux pendant la grève constitue une certaine forme de radicalisation de la part des salariés grévistes. Or, dans un certain nombre de cas, l'occupation arbitraire des locaux est illicite et peut entraîner des conséquences importantes pour le syndicat (dommages-intérets) ou des sanctions disciplinaires graves pour le salarié (la faute lourde). En effet, c'est un exercice abusif du droit de grève lorsque la sécurité des biens et des personnes est engagée. De plus, empêcher les salariés d'entrer dans l'entreprise pour travailler est illégal : le piquet de grève doit alors être constaté par un huissier qui relève le nom de toutes les personnes coupables de ces agissements. Une procédure rigoureuse est à suivre, de la saisine du juge des référés au concours de la force publique pour expulser les intervenants. Toutefois, c'est le juge qui apprécie le caractère licite du piquet de grève. En effet, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt en faveur des grévistes le 7 juin 1995 ; précisant que ne constitue pas une faute entravant le fonctionnement de l'entreprise le fait pour des chauffeurs de garer des camions (vides) bloquant l'entrée et la sortie d'une entreprise de transport. Ils avaient par ailleurs confié les clés des véhicules à l'employeur. Dans un premier temps, nous étudierons les motivations des grévistes qui choisissent l'occupation des locaux pour s'exprimer ainsi que les modalités d'intervention. Enfin nous analyserons les enjeux et les limites de cette action.

Extraits

[...] Il a pour effet de supprimer l'obligation du paiement de salaire. (Définition issue de consulter les fiches juridiques Le Particulier vos droits au quotidien) Patrons voyous Terme fréquemment utilisé à la une de l'actualité pour désigner une délocalisation, un déménagement ou un transfert de l'entreprise vers une région ou un pays, une externalisation de l'activité ou du service, la fermeture d'une usine. La caractéristique principale est la concurrence déloyale entre les deux lieux, entraînant la diminution ou la suppression de l'activité. [...]

[...] A la suite d'une mise à pied conservatoire d'un salarié consécutive à la maltraitance d'une personne polyhandicapée, un mouvement de grève s'est enclenché immédiatement et sans préavis. Tout d'abord plusieurs abandons de postes ont réduit l'effectif en dessous du seuil de tolérance et l'occupation des locaux a suivi. La direction tentera en vain de négocier la mise en place d'un service minimum pour assurer la délivrance des repas et des médicaments. En parallèle, des piquets de grèves se sont formés aux différents accès de l'établissement empêchant les non grévistes de prendre leur poste pendant plusieurs semaines. [...]

[...] Une procédure rigoureuse est à suivre, de la saisine du juge des référés au concours de la force publique pour expulser les intervenants. Toutefois, c'est le juge qui apprécie le caractère licite du piquet de grève. En effet, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un arrêt en faveur des grévistes le 7 juin 1995 ; précisant que ne constitue pas une faute entravant le fonctionnement de l'entreprise le fait pour des chauffeurs de garer des camions (vides) bloquant l'entrée et la sortie d'une entreprise de transport. Ils avaient par ailleurs confié les clés des véhicules à l'employeur. [...]

[...] L'ensemble du personnel (environ 70 personnes) sera collectivement licencié par cette nouvelle forme patron voyou Il n'y a plus de stock et par conséquent plus d'activité. Nous assistons à une forme de revanche de l'histoire. Au début du siècle les conflits importants étaient parfois caractérisés par des dégradations de l'outil de travail. Au coeur de l'approche libérale par la création de profit, nous assistons à une volonté des salariés de préserver leur outil de travail. Il est le garant de la pérennité de son emploi : c'est une véritable monnaie d'échange Est-ce à celui de l'employeur ou du gréviste qui dégainera le premier ? [...]

[...] En effet, les militants de tout syndicat ainsi que les non- syndiqués s'associent pour défendre une même idée, le même combat. L'occupation des locaux comme les piquets de grève peuvent d'une part répondre à une volonté de préserver l'outil de travail et d'empêcher tout risque de déménagement. D'autre part, les grévistes peuvent laisser planer une menace sur l'outil de production (bris de machine, saisie des stocks). Néanmoins, l'entreprise n'est pas nécessairement une victime dans ce type de conflit. En effet, dans un but de délocalisation, l'employeur peut utiliser les mêmes procédés en détournant la production. [...]