Les obligations des fonctionnaires

Thèmes abordés

Obligations, fonctionnaires, Etat, agents publics, fonction publique

Résumé du document

L'impartialité des agents publics constitue un principe général du droit. Cette obligation s'applique également au-delà du temps d'exercice des fonctions. Le fonctionnaire doit assurer une stricte égalité de traitement entre les administrés dans l'exercice de ces fonctions, conséquence du principe de neutralité du service public.
En dehors du service, chaque agent est libre de manifester ses croyances.

Extraits

[...] Dans tous les autres cas, le refus d'obéissance constitue une faute professionnelle, passible de sanctions disciplinaires. IX) La loyauté et le loyalisme L'agent public doit pouvoir être un soutien pour ses supérieurs, qui doivent avoir confiance en lui, il lui incombe donc d'effectuer avec loyauté les ordres qui lui sont donnés. Cette obligation va plus loin, car on exige des agents un loyalisme envers les institutions républicaines : l'agent public ne doit pas adopter d'attitudes antinationales. Ce principe ne figure cependant pas explicitement dans le Statut général. [...]

[...] Cette obligation s'applique également au-delà du temps d'exercice des fonctions. Le fonctionnaire doit assurer une stricte égalité de traitement entre les administrés dans l'exercice de ces fonctions, conséquence du principe de neutralité du service public. En dehors du service chaque agent est libre de manifester ses croyances. II) L'obligation de résidence Le fonctionnaire doit être en mesure d'assurer ses fonctions dans des conditions parfois contraignantes. Ce statut particulier peut donc parfois le contraindre à une obligation de localisation de son domicile, soir à proximité du lieu d'exercice des fonctions soit sur place dans un logement de service (ex : policiers). [...]

[...] Le devoir de réserve Le devoir de réserve n'est pas fixé statutairement (sauf militaires et magistrats), mais par la jurisprudence, il oblige les agents publics à observer une retenue dans leurs propos et l'expression de leurs opinions et d'éviter même hors service les opinions ou comportements portant atteinte à la considération du service public. L'obligation de réserve est renforcée pour les hauts fonctionnaires directement concernés par la politique gouvernementale. VI) La discrétion et le secret professionnel L'obligation de discrétion professionnelle est consacrée par le statut général. [...]

[...] Le secret professionnel est fortement protégé. Les fonctionnaires y sont tenus dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal en tant que dépositaires des renseignements concernant ou intéressant des particuliers. La violation du secret professionnel expose à des poursuites pénales et à des sanctions disciplinaires. La révélation des secrets professionnels est cependant parfois permise (ex : prouver son innocence), voire obligatoire (dénonciation de crimes ou délit dont le fonctionnaire a connaissance dans le cadre de ses fonctions). VII) L'obligation d'information du public L'obligation d'information du public résulte du statut général : les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux besoins d'information du public dans le respect des règles relatives au secret professionnel et à la discrétion professionnelle. [...]