Note d'information sur les délégués du personnel

Résumé du document

L'obligation d'élire des délégués du personnel concerne tous les établissements où sont occupés 11 salariés ou moins si dispositions conventionnelles plus favorables. C'est l'employeur qui doit susciter les élections tous les deux ans. Les salariés ayant 18 ans révolus et au moins un an d'ancienneté peuvent être élus délégués du personnel pour 2 ans. Ils bénéficient de la même protection sociale que les autres membres du personnel. Il sont en même temps protégés dans l'exercice de leurs fonctions représentatives, et protégés contre le licenciement.

La mission principale des délégués du personnel est de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives touchant à :
- la protection sociale
- l'hygiène et la sécurité
- l'application des conventions et accords collectifs de travail.
Les délégués du personnel veillent au respect du statut des salariés dans l'entreprise, tandis que les délégués syndicaux s'attachent à le modifier et à l'améliorer.

Extraits

[...] Le Responsable de site est responsable de l'animation de l'instance représentative des délégués du personnel sur son périmètre d'activité, le Responsable Ressources Humaines, au sein de la Direction des Ressources Humaines, est en charge du respect et de l'application des textes législatifs en vigueur relatifs aux D.P : - contrôle du respect de la date de convocation, - contrôle du respect de la tenue des réunions, - centralisation des documents, - assistance et conseil aux responsables de site CONVOCATION Objet : Réunion des délégués du Personnel Mesdames, Messieurs, Nous vous informons que la prochaine réunion des Délégués du Personnel de l'établissement . aura lieu le . à . Les délégués sont priés de remettre les questions à la Direction dans les délais d'usage par l'intermédiaire du registre spécifique mis en place. Fait à . le . Signature : CONSTAT DE CARENCE POUR LA REUNION Responsable de Site : Etablissement : Date prévue de la réunion : Etaient présents : Signatures des présents : Motif de la carence constatée : Fait à le . [...]

[...] De Pierre Bouloc, aux éditions d'organisation - La représentation des salariés : les délégués syndicaux, les délégués du personnel. Direction des journaux officiels, 2001. [...]

[...] Etablir un constat de carence (confère modèle) si aucun D.P n'est présent lors de la réunion. Répondre aux questions dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion. Rédiger le compte-rendu sur des feuilles format A jeu de réponse agrafé sur le registre jeu de réponse classé dans le classeur idoine à la Direction du Personnel. Obtenir un visa de la Direction. 10/ Noter en fin de compte-rendu la date de la prochaine réunion. 11/ Préparer les convocations de la réunion à venir, J-14, lettre simple remise en main propre aux titulaires et suppléants. [...]

[...] - Le crédit d'heures peut être pris en dehors de l'horaire normal de travail ) Les heures de récupération ne s'imposent pas sur le crédit - le temps passé par les représentants du personnel aux réunions avec l'employeur : - est payé comme temps de travail aux suppléants comme titulaires, - n'est pas déduit du crédit mensuel - les heures de délégation sont de pleins droits considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. Bibliographie indicative - Les fonctions des représentants du personnel. [...]

[...] Ils peuvent en outre lui transmettre suggestion et observation. V / Reunion avec l'employeur 5-1 / Fréquence des réunions - au moins une fois par mois, - en cas d'urgence, sur demande des délégués du personnel, - c'est à l'employeur d'en prendre l'initiative, - la date de réunion doit être fixée suffisamment à l'avance - tous les délégués sans exception doivent être convoqués. 5-2 / Qui participe aux Réunions ? - l'employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des collaborateurs, - les délégués titulaires, - les délégués suppléants, - l'assistant syndical des délégués (salarié de l'entreprise ou personne extérieure à l'entreprise). [...]