Les modifications de la relation de travail - publié le 30/12/2014

Thèmes abordés

Modifications, relation de travail, contrat de travail, salarié, entreprise

Résumé du document

La modification du C de T requiert l'accord des deux parties (principe de la force obligatoire des contrats : un contrat légalement formé ne peut pas être modifié unilatéralement, les parties doivent exécuter leurs obligations de bonne foi). La relation de travail repose sur l'existence d'un lien de subordination juridique. Cour de Cassation distingue ce qui relève du contrat et nécessite l'accord du salarié et ce qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et qui s'impose au salarié.

Extraits

[...] S'il y a une modification légère des horaires, commencer 10 min avant. L'attitude du salarié face à la proposition patronale L'acceptation Donnera lieu à un avenant au contrat. Si c'est une modification du contrat, l'employeur ne peux pas l'imposer. Sauf s'il s'agit d'une modification pour motif économique, le silence du salarié pendant un mois vaut acceptation de la proposition de modification. Le refus du salarié - Le refus d'une modification du contrat de travail est un droit pour le salarié. [...]

[...] La modification des éléments du contrat de travail Employeur peut proposer au salarié modification de son C de T. Changements de conditions de travail ou modification d'un des éléments essentiels du contrat : refus = conséquences différentes. La modification du C de T La modification du C de T requiert l'accord des deux parties (principe de la force obligatoire des contrats : un contrat légalement formé ne peut pas être modifié unilatéralement, les parties doivent exécuter leurs obligations de bonne foi). [...]

[...] Les principales causes de suspension du C de T la maternité : Dispense pour la salariée de l'obligation de travailler. Peut suspendre C de T avant et après accouchement. Protection contre licenciement. la maladie et l'accident : Maladie professionnelle et accident de travail : l'employeur ne peut pas résilier contrat Maladie non professionnelle et accident de droit commun : La maladie ne peut à elle seule constituer un motif de licenciement mais les conséquences peuvent être de nature à le justifier. [...]

[...] Objectif : disposer de plus de souplesse de gestion des personnels. - La mutation : Changement de lieu géographique. Peut être à l'initiative du fonctionnaire. Ils sont satisfaits si compatibles avec les nécessité du service. Les mutations d'office sont prononcées par l'Administration pour pourvoir un emploi vacant et nécessaire au bon fonctionnement du service public ou sanctionner le comportement d'un agent. II/ L'adaptation ou le reclassement du salarié préalable à la décision de licencier Un employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique ne peut le faire que si le reclassement des intéressés dans l'entreprise ou dans le groupe s'avère impossible, il doit tout mettre en œuvre pour former et adapter le salarié concerné à l'évolution de son emploi et, le cas échéant, le reclasser dans l'entreprise dans un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, sur un emploi d'une catégorie inférieure. [...]

[...] Vise à protéger les salariés en cas de modification structurelle de l'entreprise. Les tribunaux exigent plusieurs conditions pour appliquer ces dispositions : - Existence d'une entité économique autonome : structure identifiée avec moyens propres en matériel et poursuivant objectifs spécifiques ou disposant d'une clientèle perso ; - transfert de cette entité, qui conserve son identité entre les mains du nouvel employeur ; - des CT en cours. Si l'une n'est pas là = pas de changement d'employeur. La continuité du CT Le nouvel employeur est tenu à des obligations salariales qui incombaient à l'ancien employeur. [...]