Modification du contrat de travail

Résumé du document

Modification du contrat de travail, fiche de 1 page en ressources humaines : procédure

Extraits

[...] Le salarié peut refuser la modification disciplinaire. L'acceptation par le salarié requiert la signature de l'avenant, le silence du salarié ne valant pas acceptation. En cas de refus l'employeur peut prononcer une autre sanction.Employeur-SalariéLettre de refusLe fait d'apposer la mention lu et refusé sur l'avenant portant modification peut suffire.Employeur-SalariéL93-1313Proposition par écrit de modification substantielle pour un motif autre qu'économiqueEnviron un mois pour répondre. S'il y a refus à une modification substantielle : licenciement pour motif personnel si la modification trouve son origine dans le comportement du salarié, licenciement pour motif économique si la décision de modification a été prise pour un motif étranger à la personne. [...]

[...] C'est la modification d'un élément déterminant pour la conclusion du contrat de travail. Toute modification requiert l'accord du salarié et ne peut être imposée par l'employeur même pour motif disciplinaire . Employeur-SalariéC. Trav. L122-4, L. 122-12 ; L122-40 ; L. 321-1 ; L. 436-1 C. Civil art. 1134Changement des conditions de travailDès lors qu'il n'y a pas modification du contrat de travail, la mesure envisagée s'analyse comme un simple changement des conditions de travail. Le salarié ne peut alors s'y opposer, sauf à commettre un acte d'insubordination constitutif en principe d'une faute grave. [...]