Règlement intérieur d'un restaurant

Résumé du document

1.1. Conformément à la Loi (C. trav. art. L122-33), ce règlement fixe les règles de discipline intérieure en rappelant les garanties dont leur application est entourée et précise certaines dispositions d'hygiène et de sécurité.

Il vient en complément des dispositions conventionnelles applicables (Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants du 30 avril 1997 (...)

Extraits

[...] La faute grave entraîne la résiliation du contrat de travail sans préavis, ni indemnités. Sont réputés tels, sans que la liste en soit limitative, les actes suivants Vol Rixe et injures provoquées et délibérément recherchées par le salarié Refus d'obéissance répété et caractérisé Infraction aux règles de sécurité Absence non justifiée, répétée ou prolongée Dégradation volontaire de matériel, Ivresse sur le lieu de travail ARTICLE 11 - DROITS DE LA DÉFENSE Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié En outre, toute sanction, "sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié", sera entourée des garanties de procédure prévues par les articles suivants du Code du travail : L "Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. [...]

[...] Les outils qui seraient perdus donneraient lieu à retenues sur salaires dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Il est interdit d'emporter des objets appartenant à l'établissement sans autorisation En cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise, la direction peut procéder à une vérification avec le consentement des intéressés, du contenu des divers effets et objets personnels ainsi que du contenu des vestiaires. Cette vérification sera effectuée dans des conditions préservant l'intimité et la dignité des personnes concernées dont le consentement sera dans la mesure du possible, recueilli en présence d'un tiers appartenant à l'entreprise ou d'un représentant du personnel. [...]

[...] Cette convocation est écrite. Elle est soit remise en main propre contre décharge dans le délai de deux mois fixé au premier alinéa de l'article L122-44, soit adressée par lettre recommandée envoyée dans le même délai." R122-18 "La sanction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L122-41 fait l'objet d'une décision écrite et motivée. La décision est notifiée au salarié sous la forme d'une lettre remise en main propre de l'intéressé contre décharge, dans le délai d'un mois fixé par l'alinéa de l'article L122-41 précité, soit par l'envoi, dans le même délai, d'une lettre recommandée. [...]

[...] Ces armoires-vestiaires doivent être maintenues en état de propreté constante. Pour des raisons évidentes d'hygiène et de sécurité, il est interdit d'entreposer dans ces armoires tout ustensile ou objet appartenant à l'Etablissement ainsi que toute denrée périssable, nauséabonde ou dangereuse. Elles doivent être vidées au moins une fois par mois, pour être nettoyées. Lorsque l'urgence ou la sécurité le nécessiteront, notamment en raison de la probabilité de la présence dans les vestiaires de produits insalubres ou dangereux, la direction pourra, après en avoir informé les salariés concernés, ouvrir les armoires vestiaires. [...]

[...] L'ouverture se fera en présence des intéressés ; en cas d'absence ou de refus de leur part, elle se fera en présence de deux témoins. ARTICLE 14 - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION Chaque membre du personnel doit avoir pris connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées dans son service et dans les vitrines d'information à l'entrée des bureaux de la Direction et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles de leur non-respect L'utilisation des moyens réglementaires de protection de toute nature contre les accidents mis à la disposition du personnel est obligatoire, même si les risques ne sont pas apparents Conformément aux instructions ci-dessus, chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation, et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé et de celles de ses collègues de travail Il est interdit de fumer dans les espaces réservés au stockage en raison des risques d'incendie ainsi que dans les lieux Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs, lance à incendie, détecteurs de fumée ) en dehors de leur utilisation normale et d'en rendre l'accès difficile Il est interdit de neutraliser tout dispositif de sécurité Tout accident, même léger, survenu au cours du travail (ou du trajet) doit être porté à la connaissance du chef hiérarchique de l'intéressé le plus rapidement possible dans la journée même de l'accident ou au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime En application des dispositions légales en vigueur, le personnel est tenu de se soumettre aux visites médicales obligatoires périodiques ainsi qu'aux visites médicales d'embauche et de reprise Le refus du salarié de se soumettre aux prescriptions relatives à la sécurité et aux visites médicales peut entraîner l'une des sanctions prévues au présent règlement. [...]