Modèle de procèdure interne relative au DIF

Résumé du document

Modèle de procédure interne relative au droit individuel à la formation (DIF).

Extraits

[...] Rappel des modalités d'acquisition des heures de DIF : Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, les modalités d'acquisition des heures au titre du DIF au sein de l'entreprise sont les suivantes : - X heures au ( date d'acquisition) pour les salariés en CDI à temps plein, ayant X ancienneté - Pour les salariés en CDI à temps partiel,le calcul se fait au prorata temporis (sauf disposition conventionnelle plus favorable) - Les salariés titulaires d'un CDD bénéficient d'un nombre d'heures calculé au prorata temporis, dès lors qu'ils justifient avoir travaillé au moins 4 mois consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. II. Information annuelle des salariés : Chaque salarié reçoit des heures dont il dispose au titre du DIF le mois qui suit la date d'acquisition des heures au titre du DIF, fixée par ( l'accord de branche ou la loi du 4 mai 2004) au ( date d'acquisition). Ce document est joint à son bulletin de paie. Cependant , il est possible de mettre une rubrique constante sur le bulletin de paie concernant ses heures d'acquisition au DIF. [...]

[...] Forme : La réponse de l'employeur sera adressée par écrit au salarié, par lettre recommandé ou remise en main propre contre décharge. VI. Modalités de départ en formation dans le cadre du DIF : Temps de formation : Conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise ou de la loi du 4 mai 2004, les actions réalisées dans le cadre du DIF se dérouleront : - hors temps de travail - tout ou partie sur le temps de travail, sous réserve d'accord écrit entre l'employeur et le salarié Les heures de formation réalisées hors temps de travail donneront lieu au versement de l'allocation de formation. [...]

[...] Tout salarié souhaitant utiliser son DIF adresse, à son responsable hiérarchique, le formulaire de demande de DIF dûment signé accompagné du programme de formation, et ce X semaines ou mois avant le début de la formation. Période de dépôt des demandes : Les demandes peuvent être déposées toute l'année, à l'exception des périodes suivantes : - toutes les périodes de vacances scolaires - le mois de décembre Nombre de demandes : Chaque salarié peut déposer jusqu'à X demandes de DIF par an. V. [...]

[...] REMARQUE : Ce modèle intègre les mentions que nous vous conseillon de faire figurer dans un tel document. Chaque entreprise peut adapter le contenu et la forme, selon son contexte et son organisation, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Ce document est à présenter pour avis au CE ou aux DP lors de la 2ème réunion annuel de la consultation du plan de formation. Préambule : Ce document a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du DIF au sein de l'entreprise. [...]