Règlement intérieur d'un hôtel

Résumé du document

Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L.122-33 et les suivants du Code du travail.

Il fixe, conformément aux dispositions législatives les règles relatives aux éléments suivants :

- Les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés de l'hôtel, toutes catégories confondues (...)

Extraits

[...] Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène et de sécurité, est communiqué à l'inspecteur du travail. Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont applicables en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Communiqué en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis des représentants du personnel. [...]

[...] Cette convocation doit mentionner son objet. Le salarié peut se faire assister d'un autre salarié de l'entreprise lors de cet entretien. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Article XI- Harcèlement sexuel Conformément à l'article L. 122-46 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ni licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement d'un employeur, de son représentant ou de toute personne, qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers . [...]

[...] Nous rappelons que toute absence nuit à la santé de l'entreprise. Article VII - Accès à l'entreprise Les salariés n'ont accès aux locaux de l'entreprise que pour l'exécution de la prestation prévue dans leur contrat de travail. Article VIII - La discipline au travail Les salariés sont placés sous l'autorité du Directeur de l'hôtel et de toute personne ayant reçu délégation de ce dernier. Ils doivent, par conséquent, se conformer aux instructions des supérieurs hiérarchiques habilités à diriger, surveiller et contrôler l'exécution du travail. [...]

[...] - Un exemplaire est remis à chaque salarié Article XIX- Modification Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait au présent règlement sera soumis à la même procédure, conformément aux prescriptions de l'article L. 122-36 du Code du travail : Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité . Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur . [...]

[...] Article II - Champ d'application L'ensemble des salariés sans restrictions et sans réserves est visé par ce règlement intérieur. Les intérimaires, stagiaires, extras et autres personnels de l'hôtel sont également soumis à ce présent règlement intérieur, notamment au niveau de l'hygiène et de la sécurité. Article III- Affichage Le présent règlement est affiché à une place convenable et accessible dans les lieux où le travail est effectué et il est porté à la connaissance de tout nouveau salarié embauché lors de la signature du contrat de travail. [...]