Le harcèlement

Résumé du document

Le harcèlement, fiche de 3 pages en ressources humaines.



La loi de modernisation sociale, adoptée le 19 décembre 2001, a inscrit la définition du Harcèlement Moral dans le code du travail, obligeant les entreprises à instaurer un dispositif de prévention. La loi prévoit également une réparation pour la victime.

Extraits

[...] On tiendra compte du niveau intellectuel pour mesurer le harcèlement, voir même de l'age de la victime. L'auteur du harcèlement moral: - Tout personne peut commettre le harcèlement moral: employeur, supérieur hiérarchique, collègue, subordonné, client, usager de service - Le harcèlement n'est jamais collectif, chaque auteur peut être condamné individuellement. - Il n'y a pas nécessité de l'intention de nuire de la part de l'auteur du harcèlement : l'auteur peut ne pas avoir conscience des faits (volonté de nuire ou effet de nuire). [...]

[...] La loi de modernisation sociale invente la médiation pour régler à l'amiable les conflits : la procédure est uniquement à disposition de la victime. Elle est différente de la transaction car elle ne suit pas forcement un contentieux ; mais elle n'empêche pas non plus de saisir le tribunal pénal ou le conseil des prud'hommes. Les parties seront convoquées dans un délai de un mois. Le médiateur est un tiers choisi d'après une liste préfectorale, qui a pour mission de tenter de concilier les parties. [...]

[...] Une charte de comportement est à bâtir avec le CHSCT. Le plan de prévention : technique, organisation du travail, conditions de travail, relations sociales, facteurs ambiants. L'employeur a l'obligation d'exercer son pouvoir disciplinaire : en effet, l'employeur qui constate une situation de harcèlement moral doit prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du l'auteur des faits de harcèlement. Il n'y a pas ici de délai requis puisque chaque jour l'infraction se renouvelle. L'auteur des faits sera licencié pour faute grave (sans indemnité ni préavis). [...]

[...] Pour des informations complémentaires : - Articles L 122-45 à L 122-48 ; L123-1 et L 123-6, L 152-1-1 du Code du travail - Article 222-33 du code pénal - Loi 2003-6 du 3 janvier 2003. [...]

[...] La loi prévoit également une réparation pour la victime. Ø Définition La loi prévoit qu' "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (Art. L. 122-49 du code du travail). Les éléments de la définition: - La victime doit être salariée: elle doit donc être titulaire d'un contrat de travail. [...]