Le remboursement des frais professionnels et les déductions sur salaire

Résumé du document

Le bulletin de paie comprend plusieurs parties :

- l'identification de l'employeur et du salarié ;

- Le salaire brut ;

- Les cotisations salariales et patronales ;

- Les autres remboursements des frais et de déductions ;

- Le salaire net à payer ;

- Le salaire net imposable.

I. LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS

Pour déterminer le salaire à verser, il convient d'ajouter au salaire mensuel de base certains éléments comme les remboursements des frais professionnels et d'en soustraire d'autres éléments comme l'acompte, la saisie-arrêt sur salaire et les avantages en nature.

1. Le remboursement des frais professionnels

Tout salarié qui, dans le cadre de ses fonctions, engage personnellement des dépenses pour l'accomplissement de sa mission a le droit de se faire rembourser par son employeur (d'un point de vue légal, le salarié a 5 ans pour demander le remboursement de ces frais).

Ces dépenses sont, en général, des frais de transport, de repas et d'hébergement.

La prise en charge des frais professionnels se fait selon deux possibilités :

- L'entreprise demande la production de justificatifs lorsque les frais professionnels sont remboursés selon le montant réel ;

- L'entreprise rembourse selon un barème fixé par l'Administration fiscale.

A noter : les modalités de remboursement peuvent être précisées dans la convention collective de l'entreprise.

Fiscalement, les remboursements de frais personnels engagés par le salarié ne sont pas imposés. (...)

Extraits

[...] Barème en vigueur en 2011 Sont considérées comme personnes à charge : - Le conjoint, partenaire lié par un pacs ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d'une seule personne. - L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ; - L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire. [...]

[...] Le juge d'instance du lieu de résidence d'un débiteur peut autoriser une saisie-attribution sur les rémunérations du travail perçues. Cette saisie porte sur une partie du salaire en fonction d'un barème prédéfini, et est effectuée directement par l'employeur. Le montant saisissable est calculé sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf pour le remboursement de frais et allocations pour charge de famille à des 12 mois précédents la notification de la saisie. Les sommes saisies sont directement débitées sur la rémunération versée au salarié par son employeur sachant qu'une partie est insaisissable. [...]

[...] Le montant de l'acompte apparaît sur le bulletin de salaire et se déduit du net à payer La saisie-arrêt sur salaire La saisie sur salaire permet à l'employeur de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. C'est une procédure qui donne le droit à l'employeur de prélever directement sur le salaire le montant de la dette selon un barème et de payer ainsi le créancier. Voici un tableau qui récapitule les éléments saisissables : La fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédent la notification de la saisie. [...]

[...] La contribution patronale est comprise entre 50 et de la valeur du titre contre 30 à pour la contribution salariale. Exemple : La valeur du ticket-restaurant est de 7 = le salarié paie 2,80 ce qui correspond à de la valeur faciale du ticket. L'entreprise prend à sa charge soit x 7 = 4,20 La part contributive de l'entreprise est exonérée de cotisations dans la limite de 5,21 de la valeur du ticket-restaurant. La part salariale est prélevée sur le bulletin de paie avant le calcul du salaire net à payer. [...]

[...] LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS Pour déterminer le salaire à verser, il convient d'ajouter au salaire mensuel de base certains éléments comme les remboursements des frais professionnels et d'en soustraire d'autres éléments comme l'acompte, la saisie-arrêt sur salaire et les avantages en nature Le remboursement des frais professionnels Tout salarié qui, dans le cadre de ses fonctions, engage personnellement des dépenses pour l'accomplissement de sa mission a le droit de se faire rembourser par son employeur (d'un point de vue légal, le salarié a 5 ans pour demander le remboursement de ces frais). Ces dépenses sont, en général, des frais de transport, de repas et d'hébergement. La prise en charge des frais professionnels se fait selon deux possibilités : - L'entreprise demande la production de justificatifs lorsque les frais professionnels sont remboursés selon le montant réel ; - L'entreprise rembourse selon un barème fixé par l'Administration fiscale. A noter : les modalités de remboursement peuvent être précisées dans la convention collective de l'entreprise. [...]