Le forfait annuel en heures et en jours

Résumé du document

Pour certains salariés, la notion de durée de travail n'a de sens que sur l'année. Il est alors possible, dans des conditions bien précises, de recourir à des conventions de forfait annuel en heures ou en jours.

I. Recourir au forfait annuel :

A. Accord collectif préalable

Pour qu'un employeur puisse signer avec des salariés des conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année, il faut qu'un accord collectif le prévoie.

Il peut s'agir d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche.

B. Cadre posé par l'accord

L'accord collectif doit au moins poser :

- la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait de chaque salarié concerné est établi (en heures ou en jours)
- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l'année
- les caractéristiques principales de ces conventions

Par ailleurs, il est utile que l'accord détermine les modalités de calcul du forfait en cas d'entrée ou de départ d'un salarié en cours de période et préférable qu'il prévoit les modalités d'ajustement du nombre d'heures ou de jour annuel en cas d'absence du salarié (exemple : maladie, congé) ainsi que des règles de calcul des retenues sur salaire en cas d'absence non rémunérée. (...)

Extraits

[...] Conclure un forfait annuel en heures : A. Déterminer le nombre d'heures du forfait C'est l'accord collectif qui fixe la durée annuelle maximale de travail en tenant compte des jours de congés dans l'entreprise, des jours de repos hebdomadaire, des jours fériés et de la journée de solidarité (exemple : 1607 heures). Il n'est pas nécessaire de tenir compte du contingent annuel d'heures supplémentaires car celui-ci ne s'applique pas aux salariés en forfait annuel en heures sur l'année. B. Prévoir une clause écrite La mise en œuvre d'un forfait annuel en heures suppose que le salarié donne son accord écrit, même si le forfait est prévu par un accord collectif. [...]

[...] Recourir au forfait annuel : A. Accord collectif préalable Pour qu'un employeur puisse signer avec des salariés des conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année, il faut qu'un accord collectif le prévoie. Il peut s'agir d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche. B. Cadre posé par l'accord L'accord collectif doit au moins poser : - la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait de chaque salarié concerné est établie (en heures ou en jours) - les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l'année - les caractéristiques principales de ces conventions Par ailleurs, il est utile que l'accord détermine les modalités de calcul du forfait en cas d'entrée ou de départ d'un salarié en cours de période et préférable qu'il prévoit les modalités d'ajustement du nombre d'heures ou de jour annuel en cas d'absence du salarié (exemple : maladie, congé) ainsi que des règles de calcul des retenues sur salaire en cas d'absence non rémunérée. [...]

[...] Il est fixé à 282 jours travaillés, compte tenu des repos et congés légaux obligatoires ; L'employeur et le salarié qui conviennent d'un rachat de jours de repos doivent formaliser leur accord en signant un écrit, par exemple, un avenant au contrat de travail ; Cet écrit est renouvelé chaque année concerné. C. Suivi du temps de travail La durée du travail d'un salarié en forfait annuel en jour doit être décomptée chaque année, par récapitulation du nombre de journées ou demi- journées travaillées par le salarié. L'accord collectif peut prévoir un suivi mensuel du nombre de jours effectivement travaillés et non travaillés. [...]

[...] L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur du travail pendant 3 ans, le ou les documents existants dans l'entreprise ou l'établissement qui permettent de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par ces salariés. D. Entretien annuel obligatoire Chaque année, l'employeur organise un entretien individuel avec les salariés en convention de forfait en jour sur l'année. Cet entretien permet d'évoquer la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié. [...]

[...] Gérer le forfait annuel en heures : A. Appliquer les règles de durée du travail A défaut d'avoir à respecter le contingent annuel d'heures supplémentaires, l'employeur doit appliquer les limites journalières et hebdomadaires légales de travail en cas de forfait annuel en heures, soit 10 heures par jour et 48 heures sur une semaine isolée heures en moyenne par semaine sur 12 semaines consécutives, sauf dérogations et le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire de 24 heures. [...]