Séquestration :
C'est le fait d'enfermer ou de retenir une ou plusieurs personnes contre leur volonté et illégalement. Le but de cette action est de convenir d'accords tels que le paiement des jours de grèves, des efforts financiers supplémentaires pour le PSE, des primes de départs ou une réduction du nombre de licenciement (...)
[...] Résolution des conflits Négociation de fin de conflit Pour mettre fin au conflit, l'employeur négocie avec les salariés en grève. La collaboration de l'inspecteur du travail est souvent sollicitée (il doit de toute façon être avisé de tout conflit collectif). Un protocole d'accord est alors rédigé et signé, et peut-être considéré comme accord collectif s'il est signé par les syndicats. Procédures légales - a - La conciliation Les parties comparaissent devant une commission de conciliation nationale ou régionale composée de représentants des employeurs, des salariés et des pouvoirs publics en vue de trouver un accord amiable. [...]
[...] L'absentéisme est d'ailleurs en augmentation. Et en 2004, une étude révèle que l'absentéisme constitue un problème pour des directions. Cependant c'est un conflit difficile à mesurer car elle repose sur une appréciation subjective sans que l'on puisse le quantifier ni en repérer la fréquence Recours aux pétitions : Ce type de revendications est également en hausse. Son efficacité est renforcée par la médiatisation, surtout depuis l'arrivée d'internet, qui permet de donner rapidement de l'ampleur aux affaires dénoncées, et qui peuvent donc mettre en péril l'image de l'entreprise Occupation de locaux (piquet de grève) : C'est lorsque les salariés d'une entreprises décident d'occuper de façon arbitraire les locaux de leur société ou de porter atteinte à la liberté des non-grévistes et à l'exercice de l'activité de l'employeur. [...]
[...] - b - La médiation Définie comme une technique pour établir ou rétablir la communication entre les parties en conflit et les aider à clarifier et résoudre le conflit. La médiation fait intervenir un tiers appelé médiateur qui tente de trouver une solution. Il fait des propositions ou recommandations aux parties dans un délai d'un mois. Les parties ont 8 jours pour les accepter ou les refuser. Cette procédure est facultative. Elle peut être engagée par les parties ou les pouvoirs publics. Elle intervient directement ou après l'échec de la conciliation. - c - L'arbitrage L'arbitrage fait intervenir un tiers appelé arbitre. [...]
[...] Les différentes formes de conflits 1. La grève et ses différentes formes : Article L 521-1 du code du travail : La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Grève tournante : grève concertée entre tous ou une partie des salariés Grève perlée : ralentissement volontaire de l'activité, inexécution de ses obligations contractuelles de la part du salarié. Ce type d'action est illégal en France. Grève du zèle : appliquer les règlements dans leurs moindres détails, mais il fait tendre sa productivité vers zéro Grève sauvage : cessation collective, volontaire et concertée du travail Grève solidaire : cessation collective du travail d'une partie des salariés visant à soutenir, par solidarité, les revendications d'une autre catégorie de travailleurs en grève. [...]
[...] Il est choisi par les parties pour ses compétences et son autorité morale. Les parties s'engagent à l'avance à respecter la sentence arbitrale. Celle-ci peut toutefois faire l'objet d'un recours devant la Cour supérieure d'arbitrage. [...]
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