Les formations professionnelles

Résumé du document

Tous les salariés en CDI, à temps complet et avec un an d'ancienneté ont droit à 20 heures de formation par an. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata. On peut calculer ces heures pendant 6 ans au plus, et permet ainsi d'obtenir un droit à 120 heures de formation. Ce droit doit être demandé par le salarié. L'employeur a un mois pour notifier sa réponse. Le silence vaut acceptation de la formation.

Dans toute entreprise, tout salarié à droit à un congé de formation rémunéré, pris à titre individuel, indépendamment du temps de formation dans l'entreprise, destiné à l'acquisition de qualification personnelle ou un changement d'activité. C'est une formation d'un an maximum ou de 1200 heures si elle est à temps partiel. Pour y avoir accès, il faut avoir travaillé 24 mois dans l'entreprise, consécutifs ou non et 36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés.

Extraits

[...] Les formations professionnelles Les organismes de formation continue Il n'y a pas de monopole public dans ce domaine. Les organismes privés se multiplient. Ils doivent se déclarer à l'administration et chaque année ils doivent fournir un état financier et un rapport d'activité. Le financement Tout employeur doit verser une contribution annuelle. Sont concernées, les entreprises : De plus de 10 salariés. Elles doivent verser de la masse salariale réparti comme suit : au CIF au contrat de professionnalisation est affecté librement par l'employeur à toutes actions de formation continue de l'entreprise, au financement de son propre plan de formation pour son personnel. [...]

[...] L'employeur doit fournir une réponse écrite dans les 30 jours. Il peut reporter le bilan si l'absence du salarié désorganise le service par exemple. C'est le Fongecif qui prend en charge les bilans de compétences. Si le budget Fongecif est insuffisant, l'employeur verse le salaire et se fait rembourser par le Fongecif. Il doit s'écouler un délai minimum de 5 ans entre deux bilans de compétence. Le congé jeune travailleur Il est réservé les jeunes diplômés, âgés de moins de 25 ans. [...]

[...] C'est une formation d'un an maximum ou de 1200 heures si elle est à temps partiel. Pour y avoir accès, il faut avoir travaillé 24 mois dans l'entreprise, consécutifs ou non et 36 mois pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés. L'employeur doit formuler une réponse motivée dans les 10 jours et son silence vaut acceptation. Le contrat de travail est suspendu pendant le congé. La qualification acquise pendant la formation ne sera pas obligatoirement prise en compte. [...]

[...] Le plan de formation Une loi de 2004 réorganise le plan de formation de l'entreprise. L'employeur est obligé d'assurer l'adaptation de ces salariés, l'évolution des emplois et le développement de leurs compétences de la masse salariale doit obligatoirement être alloué à la formation. Une entreprise peut organiser elle-même cette formation. Les syndicats sont obligés de négocier tous les 3 ans, un accord sur les priorités de la formation dans le cadre du programme annuel de formation. Le comité d'entreprise est consulté sur ces questions de formation. [...]

[...] En principe, la formation est effectuée en dehors du temps de travail. En contrepartie, le salarié reçoit une allocation de formation versée par l'employeur (à hauteur de 50% de sa rémunération) mais un accord collectif peut prévoir que la formation sera effectuée sur le temps de travail. Les frais de formation sont à la charge de l'employeur. En cas de licenciement pour motif personnel ou économique (sauf licenciement pour faute), le montant acquis peut-être utilisé pour financer un bilan de compétence, une formation, une validation des acquis de l'expérience (VAE). [...]