Fiche : les conditions pour être administrateur

Résumé du document

Une administrateur n'est pas un commerçant, donc il a une simple capacité civile d'« administrer ». Il ne doit pas avoir été sanctionné par une interdiction de gérer, souvent prononcée sur les gérants qui ont été condamnés pour faute dans une faillite.
La question de l'âge : pendant longtemps on a déploré une forme de gérontocratie. Le législateur a réagi en décidant que les administrateurs de plus de 70 ans ne pouvaient représenter plus du tiers des postes. Règle que la loi permet d'aménager dans les statuts, concernant la limite d'âge, 70 ans, et le tiers. Cette règle supplétive est faite pour éviter trop de personnes âgées parmi les administrateurs. Les administrateurs expérimentés ont des vertus non négligeables : disponibilité, peuvent être très souvent indépendants, pas cupides.

Extraits

[...] On peut donc occuper 25 postes. Sanction de la règle : par la démission volontaire de la personne en cumul excessif. Si elle n'intervient pas, démission forcée au bout de trois à compter du jour où cumul excessif. À l'expiration de ce délai, la personne est réputée démissionnaire du dernier mandat accepté. Sachant que pendant le délai de trois mois, l'intéressé a été en situation d'illégalité ne porte pas atteinte aux délibérations auxquelles il a pris part, alors qu'il était en situation illégale. [...]

[...] Les règles relatives au cumul s'appliquent aux personnes physiques administratrices en titre, mais aussi aux personnes physiques représentant des personnes morales administratrices en titre. Principe de limitation à 5 mandats. Ce qui vaut des postes d'administrateurs vaut des postes de direction. Dans les rapports annuels faits par la direction de la société aux actionnaires, tous les mandats des administrateurs doivent être listés, pour avoir une forme de biographie des administrateurs et pour voir que la règle du non-cumul n'est pas prescrite. Exemple : administrateur ou poste dans 5 sociétés différentes. Mais au sein du même groupe, c'est différent. [...]

[...] Les statuts perpétuent cette exigence de la qualité d'actionnaire pour être administrateur. On retrouve la technique du prêt d'action. L'administrateur s'il doit être actionnaire, dispose d'un délai de six mois pour le devenir. À l'expiration du délai de six mois, s'il n'est pas devenu actionnaire, il est réputé démissionnaire d'office. Certaines personnes ne peuvent être administrateurs : cas des notaires, avocats, des parlementaires, députés, sénateurs, des commissaires aux comptes. Question du cumul des mandats : cela vaut notamment pour les grandes entreprises, celles cotées en bourse et qui n'appartiennent en vérité a personne. [...]

[...] Fiche : les conditions pour être administrateur Ce n'est pas un commerçant, donc simple capacité civile. Il administre Il ne doit pas avoir été sanctionné par une interdiction de gérer, souvent prononcé sur les gérants qui ont condamné pour faute dans une faillite. Question de l'âge : pendant longtemps on a déploré une forme de gérontocratie. Le législateur a réagi en décidant que les administrateurs de plus de 70 ans ne pouvaient représenter plus du tiers des postes. Règle que la loi permet d'aménager dans les statuts, concernant la limite d'âge ans, et le tiers. [...]