Le départ en retraite

Résumé du document

Le départ en retraite, fiche de 2 pages en ressources humaines : procédure



Ces clauses prévoient «une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse (C. Trav. Art. L.122-14-12).

Extraits

[...] Conditions de cumul d'une retraite et d'une activité Les activités bénévoles Les activités de faible importance : à condition de ne pas travailler chez l'ancien employeur et que le revenu annuel brut soit montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle prend effet la pension, calculé sur la base de 676 heures annuelles Autres activités en raison de leur nature (activités artistiques, nourrices, concierges, ) La mise à la retraite A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR Conditions Salarié âgé d'au moins 60 ans ou de l'âge fixé par la convention collective Totalisant le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite taux plein. Attention, l'employeur ne peut récupérer lui-même l'information sur le nombre de trimestres. Le salarié est sa seule source d'information. [...]

[...] Indemnité Sauf disposition conventionnelle plus favorable, la salarié a droit à une indemnité égale à : mois de salaire après 10 ans d'ancienneté 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté 1,5 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté C'est le calcul le plus favorable du salaire de référence qui est retenu : soit le 1/12 de la rémunération brute (salaires, primes ) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite. Soit le 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute qui précèdent la fin du contrat de travail. L'indemnité de départ en retraite est soumise aux cotisations de sécurité sociale. [...]

[...] 1 DEPART EN RETRAITE Principes généraux L'objectif du départ en retraite est de cesser le travail et bénéficier d'une pension vieillesse. Interdiction des clauses couperets Ces clauses prévoient «une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse (C. Trav. Art. L.122-14-12). Le fait pour tout salarié d'avoir 60 ans ou plus n'entraîne pas la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause contraire est nulle. Cependant l'employeur ou le salarié peut prendre l'initiative du départ en retraite. [...]

[...] Formalisme Aucune obligation de motivation. Pas de procédure légale, mais un entretien et une notification écrite sont souhaitables. Attention à la procédure spéciale des salariés protégés. Préavis Il est identique au préavis de licenciement à défaut de disposition conventionnelle plus favorable (soit 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et 2 mois au-delà de 2 ans) Indemnité Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le paiement d'une indemnité égale à l'indemnité légale de licenciement est obligatoire (1/10éme de mois par année d'ancienneté + 1/15éme au delà de 10 ans). [...]