Le départ négocié

Résumé du document

Le départ négocié, fiche de 3 pages en ressources humaines : procédure



Objectifs : La rupture amiable du contrat de travail a pour objet de permettre à l'employeur et au salarié de mettre un terme au contrat de travail, par un accord sur le principe même du départ, ainsi que sur les conditions du départ.

Extraits

[...] FICHE : Transaction Contexte : La transaction n'est pas un mode autonome de rupture du contrat de travail. Elle est destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à un litige né ou à naître Cas de recours La transaction peut faire suite à : - Un licenciement, - Une démission, - Une mise à la retraite, - Un départ à la retraite, - Une rupture négociée, - Un contentieux prud'homal. Conditions de forme Un écrit signé par les parties Afin d'éviter tout contentieux, la transaction peut contenir : - Un rappel des faits, - Les données du litige, - Les prétentions des parties et la volonté de mettre fin au litige, - La nature des concessions réciproques. [...]

[...] 1 LE DEPART NEGOCIE Objectifs : La rupture amiable du contrat de travail a pour objet de permettre à l'employeur et au salarié de mettre un terme au contrat de travail, par un accord sur le principe même du départ, ainsi que sur les conditions du départ. La jurisprudence reconnaît la validité de la rupture d'un commun accord du contrat de travail ? que cette rupture soit liée à un motif personnel ou non personnel dès lors que le caractère réellement consensuel de la rupture est pleinement avéré. A. [...]

[...] Conditions de fond - La rupture du contrat est définitive, - Une transaction ne peut être conclue avant la réception par le salarié de sa lettre de Licenciement, - Les juges recherchent la date réelle de signature, - Il faut un litige, né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ou de sa rupture, - Il faut une situation contentieuse ou pré-contentieuse. Un consentement non vicié par : - L'erreur : sur la personne, sur l'objet de la contestation, ou erreur de droit. - Le dol : ruse, manœuvre ayant pour objet de tromper le cocontractant. - La violence : comportement de nature à faire impression sur une personne et de nature à lui inspirer une crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable ; sont pris en compte l'âge, le sexe, la condition des personnes. [...]

[...] Exception : quand la rupture négociée a une origine économique, l'employeur doit respecter : - La procédure de consultation avec les IRP - La priorité de réembauchage - L'information de l'administration - La proposition du pré pare ou congé de reclassement (Seul ce qui a trait au licenciement lui-même :entretien, lettre de licenciement, préavis n'est pas obligatoire) C. Conséquence de la rupture Préavis et indemnité de rupture : les parties peuvent en convenir mais les règles régissant la démission ou le licenciement ne s'appliquent pas. [...]

[...] Portée de la transaction Elle est limitée à son objet Si la transaction est valable, elle ne peut plus être remise en cause mais seulement pour ce qui relatif au différend qui a donné lieu à la transaction. Suites de la transaction - Etablissement d'un bulletin de paie pour la partie de l'indemnité transactionnelle qui comprendrait des éléments de rémunération soumis à cotisation sociale. - Le salarié bénéficie de l'assurance chômage si la rupture est imputable à l'employeur, après un délai de carence spécifique plafonné à 75 jours (soit la moitié des indemnités supérieures aux indemnités de rupture légales par rapport au salaire journalier de référence). [...]