La démission - publié le 12/04/2009

Résumé du document

La démission, fiche de 1 page en ressources humaines : procédure



Il y a démission lorsque le salarié décide de rompre unilatéralement sont contrat de travail à durée indéterminée.

Extraits

[...] En conséquence, ATTENTION : - Aux démissions hâtives ou données sous le coup de la colère, - Aux lettres de démission écrites en présence de l'employeur, - A la rétraction du salarié, - Aux absences ou abandons de postes. Formalisme Aucun formalisme légal n'existe. Mais ATTENTION aux démissions verbale ou implicites : Embauche chez un autre employeur, Abandon de poste, Refus d'accomplir ses fonctions. L'appréciation se fait au cas par cas et le juge recherche la volonté sérieuse et non équivoque de démissionner. Démissions abusives La jurisprudence admet que la démission est abusive si le salarié démissionne brusquement dans le but de nuire à l'employeur, causant notamment une désorganisation de l'entreprise. [...]

[...] Suites de la démission PREAVIS Le point de départ se situe au jour de la notification de la démission. La durée : en l'absence de durée légale (sauf pour les VRP et les journalistes), on doit appliquer les dispositions de la convention collective. Dispense légale pour : Les femmes enceintes (Article L. 122-32 du CT) Les salariés, après la naissance d'un enfant à l'issue du congé maternité ou dans les deux mois (Article L. 122-28 du CT) ASSURANCE CHOMAGE La démission n'ouvre aucun droit sauf si la démission est considérée comme légitime, notamment en cas de : - Démission pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, - Démission suite à un non paiement de salaire, - Démission en cours de période d'essai d'un emploi repris postérieurement à un licenciement (à condition que la période d'essai n'ait pas duré plus de 91 jours). [...]