Créer ou dénoncer un usage d'entreprise

Résumé du document

Nombreuses sont les règles qui régissent les relations entre l'employeur et le salarié. La plupart sont écrites mais, l'employeur doit aussi prendre en compte les usages qui, bien que n'étant pas formalisés, s'imposent tout autant à lui.

A l'employeur donc de faire le point sur les usages en vigueur dans l'entreprise. Il a la possibilité de les formaliser ou de mettre fin à un usage en le dénonçant (...)

Extraits

[...] L'employeur ne peut pas, par usage, valider une pratique illicite. L'employeur doit agir selon la même procédure qu'il décide de mettre fin à un usage ou unn engagement unilatéral de sa part. C'est au moment où il a instauré ce droit que son attitude diffère. B. Connaître les trois critères d'un usage L'usage est une pratique suivie dans l'entreprise et revêtant les caractères de généralité, constance et fixité. Pour qu'un usage existe, les trois qualités (généralité, constance et fixité) doivent être réunies. [...]

[...] Mettre fin à un usage : A. Information des élus et des salariés La première étape consiste pour l'employeur à informer les représentants élus du personnel de son intention de dénoncer un usage. S'agissant des délégués du personnel, la prudence est de les en informer au moment de la réunion mensuelle mais aussi par écrit individuellement de son intention de dénoncer. Quant aux membres du comité d'entreprise, l'employeur les informe du projet de dénonciation en réunion, après inscription à l'ordre du jour. [...]

[...] Créer ou reconnaître un usage d'entreprise : A. Identifier les usages d'entreprise L'usgae d'entreprise est un droit que l'employeur accorde de manière unilatérale et implicite à ses salariés sans que ni la loi, ni la convention collective, ni les accords collectifs ne lui imposent. Un usage peut naître d'une pratique établie à l'initiative des salariés, sans opposition de l'employeur. L'usage relève du statut collectif des salariés au même titre que la convention collective ou qu'un accord collectif. Il complète les règles posées par la loi et les réglements. [...]

[...] Pour être reconnu constant, un usage doit couvrir une certaine durée. L'usage ne peut donc être occasionnel. L'usage doit être fixe. Pour qu'il y ait usage, l'employeur doit attribuer une avantage de manière fixe, c'est-à-dire en fonction de conditions objectives et certaines selon des règles de calcul ou d'attribution prédéterminées. C. Appliquer l'usage aux salariés concernés L'usage est un des éléments du statut collectif des salariés. En principe, l'usage en vigueur dans l'entreprise concerne donc tous les salariés, quel que soit leur contrat de travail. [...]

[...] Prévoir un délai suffisant pour négocier L'usage dénoncé continue de s'appliquer pendant un certain temps, afin que l'employeur et les syndicats puissent éventuellement négocier des contreparties à la suppression de l'usage. Aucun texte ne fixe la durée de ce délai, qui est appréciée selon les circonstances par les tribunaux. L'employeur est libre d'engager ou non des négociations pendant le délai de prévenance. C. Effets de la dénonciation Au terme du délai de prévenance, l'usage régulièrmeent dénoncé cesse de s'appliquer. Les aalriés ne peuvent donc plus revendiquer l'avantage qui en résultait . La dénonciation ne vaut que pour l'avenir. Elle n'a pas d'effet rétroactif. [...]