Contrats de formation et d'insertion

Résumé du document

Contrats de formation et d'insertion, fiche de 1 page en ressources humaines : tableau les listant

Extraits

[...] 117-5-1Contrat d'adaptationC'est un CDD entre un jeune et un employeur en vue de lui donner une formation complémentaire à sa qualification pour lui permettre de s'adapter à un emploi ou un type d'emploi. Consultation préalable du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel. Déposer un exemplaire du contrat à la DDTE dès sa conclusion.DDTEFPC. trav., art. L.981-6 et L. 981-10 à L. 981-12Contrat de qualificationS'adresse à des jeunes de 16 à 26 ans, sans qualification professionnelle. C'est un contrat écrit à durée déterminée entre 6 et 24 mois. Effectuer au préalable une demande d'habilitation à la DDTEFP et déposer le contrat dans le mois qui suit sa conclusion.Habilitation préfectorale DDTEFP Salarié-EmployeurC. [...]

[...] C'est un CDD ouvert aux jeunes de moins de 22 ans sans diplômes (durée maxi de 9 mois) et aux jeunes de moins de 25 ans ayant au plus un bac général (durée maxi 6 mois). Etablir au préalable une convention avec un organisme de formation et l'envoyer pour acceptation à la DDTEFPDDTEFP - Salarié - Employeur (relevant du régime d'assurance chômage et entreprises de pêche maritime)C. trav., art. L.981-7 à L. 981-9 C. trav., art D. 981-3 à D. [...]

[...] L 931-13 à L 931-19Contrat d'apprentissageEffectuer au préalable une déclaration d'apprentissage et la transmettre à la DDTE qui en délivre un récépissé dans les 15 jours. Etablir le contrat d'apprentissage et y joindre certaines pièces comme : - la fiche d'aptitude de l'apprenti (délivrée par le médecin) - un justificatif de compétence (concernant les maîtres d'apprentissage) - une copie du titre de travail (pour les travailleurs étrangers) - une copie du précédent contrat s'il y a lieu. L'inspecteur du travail peut suspendre voire interrompre le contrat par une procédure d'urgence en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé et à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti - DDTE ou, - Chambre des métiers ou, - Chambre de Commerce et d'Industrie ou, - Centre de Formation des Apprentis (où l'apprenti est inscrit) Inspecteur du travailC.Trav. [...]