Le contrat de travail du salarié à temps partiel dans le secteur privé

Thèmes abordés

contrat de travail, salarié, contrat à temps partiel, secteur privé, CDD, CDI, employeur

Résumé du document

Il s'agit d'un contrat de travail précaire. L'article L. 3123-1 du Code de travail définit ce contrat de travail. Le salarié qui travaille moins que la durée légale du travail, qui travaille moins qu'un temps plein. Le temps partiel peut être décidé par l'employeur de façon unilatérale ou sera prévu par une convention collective. Si la décision émane de l'employeur, il doit réaliser une consultation des représentants du personnel et transmettre leur avis à l'inspecteur du travail. S'il n'y a pas de représentation, il aura juste à informer l'inspecteur. Le salarié qui ne connaît pas à l'avance son rythme de travail et qui doit se tenir à la disposition de son employeur ne peut pas être considéré comme étant en temps partiel (Cass. soc. 25 février 2004, bull. n°63).

Extraits

[...] Il bénéficie de tous les droits qui peuvent être reconnus par la loi, les conventions et les accords collectifs, au salarié travaillant à temps complet. La qualité de salarié à temps partiel ne justifie pas un ordre de licenciement, en préférant licencier ce dernier à la place d'un salarié à temps complet (Cass. soc juillet 2012). De plus, le salarié travaillant à temps partiel ne peut perdre le bénéfice de ses congés supplémentaires acquis avant son passage à temps partiel (Cass. [...]

[...] Si le contrat de travail est requalifié en temps plein, le salarié devra bénéficier d'un rappel de salaire. L'employeur devra démontrer qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel. Il pourra le faire en démontrant que le salarié a travailler moins de temps qu'un salarié en temps complet, que le salarié n'était pas en permanence à sa disposition et qu'il connaissait à l'avance ses horaires de travail (Cass. soc sept 40.473 L'employeur a l'obligation de fixer la durée du contrat de travail même si le salarié a accepté par avenant un horaire variable (Cass. [...]

[...] Le contrat de travail à temps partiel Il s'agit d'un contrat de travail précaire. L'article L. 3123-1 du Code de travail définit ce contrat de travail. Le salarié qui travaille moins que la durée légale du travail, qui travaille moins qu'un temps plein. Le temps partiel peut être décidé par l'employeur de façon unilatérale ou il sera prévu par une convention collective. Si la décision émane de l'employeur, il doit réaliser une consultation des représentants du personnel et transmettre leur avis à l'inspecteur du travail. [...]

[...] La demande peut se faire aussi par voie règlementaire. L'employeur ne peut refuser que s'il n'a pas d'emploi à temps partiel disponible ou si ce changement aurait des incidences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise IV. Heures complémentaires Le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat de travail. Chacune des heures complémentaires qui dépasseraient ce seuil devront être payées avec une majoration de salaire de 25%. [...]

[...] La mise en œuvre du travail à temps partiel A. À l'initiative de l'employeur Les horaires de travail à temps partiel peuvent être prévues par une convention collective, un accord de branche étendu, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (article L. 3123-2 du Code du travail). Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent donner un avis sur la mise en place d'horaires de travail à temps partiel. S'il n'y a pas de représentation du personnel, les salariés peuvent eux mêmes demander ce type d'horaires après information de l'inspecteur du travail. [...]