Le contrat d'apprentissage

Résumé du document

- Inscrit dans la Loi de « programmation pour la cohésion sociale » du 18 janvier 2005.
- Loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances, permettant aux jeunes de 14 à 16 ans de réaliser un apprentissage junior.
- Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes en leur permettant de préparer un diplôme de l'enseignement technique (BAC PRO, BEP, CAP) ou un titre à finalité professionnelle recensée au RNCP (Répertoire National des Certificats Professionnels).

Extraits

[...] Conditions d'attribution : Jeunes de 16 à 25 ans (à partir de 14 ans en apprentissage junior). Des dérogations sont possibles pour les personnes handicapées, les personnes en création d'entreprise Fonctionnement : La formation est dispensée en CFA (Centre de Formation d'apprentis) et elle doit être recensée au RNCP (Répertoire National des Certificats Professionnels). Elle a une durée de 1 à 3 ans ans si la personne a une reconnaissance de travailleurs handicapés ; de 6 mois à 1 an si la formation a été en partie validée). [...]

[...] Le jeune qui a eu son diplôme peut mettre fin au contrat de travail s'il en informe l'employeur 2 mois en avance. Les aides : Etat : Si l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers et qu'elle est composée qu'au moins 11 salariés, sont exonérés les cotisations sociales, les charges patronales et salariales, la taxe d'apprentissage, la taxe salariale et le forfait de participation à la formation professionnelle continue. La Région propose également des aides de financement (au minimum de 1000 euros par an, selon la taille de l'entreprise). [...]

[...] C'est un CDD ou un CDI débutant par une action de formation. La durée minimum de la formation est de 400h par an, proratisée en fonction de la durée du contrat. Le tuteur ou le maitre d'apprentissage accompagne l'apprenti dans l'obtention de son titre. Il est en relation avec le CFA. - Financement : L'entreprise paye une taxe d'apprentissage qu'elle verse à l'OPTA. Rémunération : La rémunération dépend de l'âge et de l'année d'exécution du contrat. [...]