Constatation de l'inaptitude

Résumé du document

L'état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des solutions seront recherchées pour concilier santé et emploi. Ainsi, le médecin du travail accompagne l'avis d'inaptitude de propositions telles la mutation ou la transformation de poste, justifiées notamment par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé du salarié.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. Ce document est une série de questions qu'un responsable de ressources humaines peut se poser dans la gestion d'un salarié reconnu comme inapte à son poste. Voici un extrait du document : "Faut-il distinguer inaptitude et invalidité ? Oui. Les effets n'étant pas du tout les mêmes. L'inaptitude au travail est une incapacité physique ou psychique à exercer tout ou partie de ses fonctions. Elle ne peut être établie que par le médecin du travail qui l'assortit d'indications sur les éventuelles possibilités de reclassement du salarié. L'inaptitude s'apprécie en effet par rapport au poste occupé par le salarié. Elle obéit à une procédure particulière régie par le Code du travail."

Extraits

[...] Aucun délai de prescription n'est prévu pour contester l'avis d'inaptitude auprès de l'inspection du travail. Ce qui se comprend puisque la saisine de l'inspection du travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reclasser le salarié ou le licencier. Le recours devant l'inspecteur du travail de l'article L.4624-1 du Code du travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Le désaccord doit porter sur : - l'état de santé du salarié - et le type de reclassement envisagé Il ne porte pas sur l'appréciation des qualités professionnelles du salarié à occuper un poste, ou la possibilité de l'employeur d'aménager un poste, ou l'existence d'un poste disponible, pas plus que la non-réalisation par le médecin du travail de l'étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise Le salarié doit-il informer son employeur s'il intente ce recours ? [...]

[...] Quel est le statut du salarié entre les deux visites de reprise ? L'employeur en peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. L'obligation de rémunérer le salarié entre les deux visites dépendra donc de l'avis du médecin du travail lors de la première visite. Ainsi, le fait que le médecin du travail émette un avis d'aptitude au poste de travail assorti seulement de certaines réserves ne caractérise pas une situation contraignante empêchant d'exécuter la prestation de travail jusqu'à la seconde consultation du médecin du travail Un avis d'aptitude avec de nombreuses réserves est-il un avis d'inaptitude ? [...]

[...] Ceci pose le problème du statut du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite de reprise. En effet, le salarié est censé reprendre son travail dès la fin de son arrêt de travail ; mais parallèlement, par une fiction juridique, c'est la visite de reprise chez le médecin du travail qui met fin à la suspension du contrat et non le médecin traitant. C'est pourquoi il est préconisé, dans la mesure du possible, de faire passer cette première visite de reprise dès le premier jour du retour du salarié. [...]

[...] A défaut de recours devant l'inspecteur du travail, l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties, employeur et salarié. L'employeur ne peut plus procéder au licenciement de ce salarié pour inaptitude. S'il n'a pas utilisé le recours administratif pour contester l'avis du médecin du travail, l'employeur ne peut pas remettre en cause cet avis, y compris devant le conseil de prud'hommes Y-a-t-il un délai pour contester l'avis du médecin du travail ? [...]

[...] Constatation de l'inaptitude L'état de santé du salarié peut avoir une incidence sur son maintien au poste de travail. Si une inaptitude médicale au travail est constatée par le médecin du travail, des solutions seront recherchées pour concilier santé et emploi. Ainsi, le médecin du travail accompagne l'avis d'inaptitude de propositions telles la mutation ou la transformation de poste, justifiées notamment par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé du salarié. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite Faut-il distinguer inaptitude et invalidité ? [...]