Congés pour raisons professionnelles

Résumé du document

Congés pour raisons professionnelles, fiche de 2 pages en ressources humaines.



Le salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise peut demander un congé soit pour dispenser à plein temps ou à temps partiel, un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue, soit pour se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche ou une entreprise publique ou privée.

Extraits

[...] Ce quota est fixé à de l'effectif ou du nombre de jours travaillés, selon que l'entreprise compte plus ou moins de 200 salariés. - Le refus peut être prononcé dans les entreprises de moins de 200 salariés, lorsque l'employeur estime - après consultation des représentants du personnel - que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l'entreprise. L'employeur doit alors motiver sa décision. L'employeur peut également différer la date de départ du salarié, mais seulement dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre de demande de congé pour création d'entreprise. [...]

[...] Par ailleurs, les conventions collectives prévoyant des heures pour recherche d'emploi précisent souvent les modalités d'utilisation de ces heures. Toutefois, si la convention collective ne prévoit rien, l'employeur et le salarié peuvent conclure un accord. Si aucun accord n'est envisageable, la règle de l'alternance s'applique, c'est-à-dire que l'utilisation des deux heures se fera un jour sur deux à la convenance de l'employeur. A noter : le fait d'être à temps partiel ne prive pas le salarié du bénéfice des heures pour recherche d'emploi. [...]

[...] - En cas de démission : Il est beaucoup plus rare qu'un salarié puisse bénéficier des deux heures pour recherche d'emploi en cas de démission. Pour savoir s'il peut en bénéficier, le salarié doit donc consulter sa convention collective. D'une manière générale, les conventions collectives qui accordent des heures pour recherche d'emploi en cas de démission exonèrent l'employeur du paiement de ces heures. Toutefois, certaines conventions collectives ne font aucune différence entre le licenciement et la démission et accorde dans les deux cas le paiement des deux heures pour recherche d'emploi au salarié. [...]

[...] Les heures pour recherche d'emploi Le Code du travail ne prévoit aucune disposition concernant les heures pour recherche d'emploi. Il est donc nécessaire de se référer aux usages mais aussi à la convention collective applicable dans l'entreprise. - En cas de licenciement : En général, le salarié licencié peut disposer de 2 heures de temps libre par jour pour recherche un nouvel emploi. Pour savoir qui bénéficie de ces heures pour recherche d'emploi, il est nécessaire de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. [...]

[...] Le maintien de la rémunération n'est pas prévu (sauf dispositions conventionnelles). Le congé pour création d'entreprise : Tout salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise - ou dans une entreprise du même groupe - est d'au moins 36 mois consécutifs ou non. L'intéressé doit avoir pour projet de reprendre ou de créer une entreprise : il peut s'agir d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, créée ou reprise à titre individuel ou sous la forme d'une société, à condition toutefois que le salarié bénéficiaire du congé en détienne effectivement le contrôle. [...]